Traduction de «fiscal serait automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

La création d'un registre central pour l'échange automatique des décisions fiscales anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert entre États membres, qui serait accessible aux autorités fiscales et aux services compétents des États membres et de la Commission, serait importante.
The creation of a central register for automatic exchange of advance tax rulings or price arrangements between Member States, which would be accessible to tax authorities and responsible administrations in the Member States and the Commission would be significant.

La création d'un registre central pour l'échange automatique des décisions fiscales anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert entre États membres, qui serait accessible aux autorités fiscales et aux services compétents des États membres et de la Commission, serait importante.
The creation of a central register for automatic exchange of advanced tax rulings or price arrangements between Member States, which would be accessible to tax authorities and responsible administrations in the Member States and the Commission would be significant.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy must not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

Lors de sessions précédentes, le député de Hamilton Mountain avait dit qu'il serait simple pour l'Agence du revenu du Canada d'apporter au régime fiscal certains changements qui permettraient aux contribuables de présenter une demande d'application automatique à 65 ans en fonction de leurs déclarations de revenu.
The member for Hamilton Mountain had raised in previous sessions that it would be a simple matter for the government to make some changes to the income tax system with the Canada Revenue Agency that would allow for the automatic application at the age of 65, based on income tax records.

Il s'agirait d'avoir un projet de loi qui serait vraiment optionnel et qui ne ferait pas en sorte que lorsqu'une communauté adopte une loi en matière fiscale, elle serait automatiquement assujettie à la loi si le projet de loi C-19 était adopté, étant donné que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît.
A community that passed a tax law would not be automatically subject to the bill, since section 83 of the Indian Act would be repealed. If we could prove that to you, would you change your mind and be a little more enthusiastic about Bill C-19?

L'excédent serait versé dans le fonds de stabilisation fiscale, et le Parlement lui-même déterminerait à quoi servirait cet argent; il n'irait pas automatiquement réduire la dette nationale.
The surplus would go into the fiscal stabilization fund and Parliament itself would decide where the surplus would go; it would not automatically go to the national debt.

Il me semble que la question serait beaucoup plus sérieuse ou si la RGAE s'appliquait en tant que rajustement automatique de l'obligation fiscale d'un contribuable — ce qui n'est pas le cas — ou si les contribuables étaient désavantagés du fait d'être de quelque façon privés des recours et des attentes qu'ils ont quant à l'administration et l'application justes de la loi.
It strikes me that the issue would be much more serious if either the GAAR applied as an automatic adjustment to a taxpayer's tax liability — which is does not — or if taxpayers were disadvantaged by being somehow deprived of the recourses and the expectations that they have about the fair administration and adjudication of the act.