Vertaling van "l’avantage fiscal serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

avantage fiscal
tax benefit

avantage fiscal
tax advantage

à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé
tax-favoured basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Karen Redman: Mais vous dites que, pour les familles dont l'un des parents reste à la maison, que ce soit la mère ou le père, cet avantage fiscal serait accordé à la famille plutôt qu'au salarié.?
Ms. Karen Redman: But you're suggesting that for a family that chooses to have one parent, whether it's the mother or father, at home, that benefit would be accrued as a family as opposed to the individual tax.?

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

En cas de réponse négative à la quatrième question, est-ce que les conséquences fiscales d’accords tels que ceux de la présente affaire constituent un avantage fiscal dont le bénéfice serait contraire à la finalité de la sixième directive (1), au sens des points 74 à 86 de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, Rec. p. I-1609?
If the answer to question 4 is ‘no’, is the tax result of arrangements such as those in this case a tax advantage the grant of which would be contrary to the purpose of the Sixth Directive (1) within the meaning of paragraphs 74 to 86 of the Judgment in Case C-255/02 Halifax Plc and others v CCE?

6. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si un montage ou ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les États membres participants comparent le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l'absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
6. In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in paragraph 1, participating Member States shall compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

Je voudrais que le gouvernement fédéral adopte un ensemble de mesures qui ferait en sorte que les prestations fiscales s'appliqueraient aussi aux familles qui adoptent parce que les évaluations, les soins médicaux, les traitements et les frais d'études représentent un lourd fardeau pour les familles. Au moins, ce serait un avantage fiscal.
I would like the federal government to have an umbrella that would expand on tax benefits specific for families with adoption, because assessments, medical attention, therapy, and educational expenses are daunting for families.

En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.
As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.

Ainsi, une entrave à une liberté de circulation ne peut être justifiée par la lutte contre l’évasion fiscale que si la législation en cause a pour objet spécifique d’exclure d’un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi nationale.
Accordingly, a hindrance to one of the freedoms can be justified on the ground of counteraction of tax avoidance only if the legislation in question is specifically designed to exclude from a tax advantage wholly artificial arrangements intended to circumvent national law.

La constatation de l’existence d’une telle pratique exige, d’une part, que les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif de ces dispositions.
For the existence of such a practice to be established, it is necessary, first, for the transactions in question, notwithstanding formal application of the conditions laid down by the relevant provisions of the Sixth VAT Directive and the national legislation transposing that directive, to result in the accrual of a tax advantage the granting of which would be contrary to the purpose of those provisions.

En ce qui concerne la justification fondée sur le risque d'évasion fiscale, il suffit de souligner que la législation en cause au principal n'a pas pour objet spécifique d'exclure d'un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi fiscale du Royaume-Uni, mais vise, de manière générale, toute situation dans laquelle la majorité des sociétés filiales d'un groupement se trouvent établies, pour quelque raison que ce soit, en dehors du Royaume-Uni.
As regards the justification based on the risk of tax avoidance, suffice it to note that the legislation at issue in the main proceedings does not have the specific purpose of preventing wholly artificial arrangements, set up to circumvent United Kingdom tax legislation, from attracting tax benefits, but applies generally to all situations in which the majority of a group's subsidiaries are established, for whatever reason, outside the United Kingdom.