Traduction de «elle y affirmait que si certains actifs étaient vendus » (Français → Anglais) :

Elle y affirmait que si certains actifs étaient vendus au prix du marché et si le reste des compagnies était mis en liquidation, il ne serait pas question d’aide d’État.
The decision stated that if certain assets were sold at market price and the rest of the companies liquidated this would not involve state aid.

Nous avions tous convenu que les Lignes aériennes Canadien étaient au bord de la faillite et il nous fallait décider s'il était préférable qu'elles déclarent faillite et que tous leurs actifs soient vendus, ou si nous devions permettre une fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien, sous réserve de certaines conditions, notamment au niveau des créneaux à l'aéroport et de la vente des aéronefs en surplus.
We all agreed that Canadian was on the verge of bankruptcy and we had to decide if it was preferable for the airline to file for bankruptcy and sell off all of its assets, or whether it would be better to allow a merger between Air Canada and Canadian, provided certain conditions were met, in particular conditions having to do with airport landing slots and the sale of surplus aircraft.

2. constate, dans le rapport de la Cour, que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif; observe, avec préoccupation, que les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n'étaient pas munies d'un code-barres et qu'elles n'étaient pas consignées dans le registre ni dans les comptes, que certains équipements avaient été comptabilisés en charges au lieu d'être inscrits à l'actif et qu'il était impossible de vérifier l'exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d'amortissement;
2. Notes from the Court’s report that the Foundation carried out a comprehensive physical inventory exercise at the end of 2013 and the beginning of 2014 and that the physical inventory report wasn’t finalised by February 2014 when the Court’s audit took place; notes with concern that the tests carried out by the Court revealed that not all fixed assets were barcoded and recorded in the register and accounts, that certain equipment was expensed instead of capitalised, and that the correct starting date for the calculation of the depreciation charge for some of the assets could not be traced;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Si l’institution financière de la personne est en mesure de la faire, elle peut transférer certains actifs, comme des actions, du FERR dans un autre type de compte d’investissement au nom de la personne sans que les actifs ne soient vendus.
If the individual's financial institution is set up to do so, it can transfer particular assets, such as shares, from the RRIF into another type of investment account in the name of the individual without selling assets.

Sur la question relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens, la Commission constate que cette condition valait pour tous les offrants et que l’ensemble des [.] offrants étaient conscients de la nature particulière du marché d’Austrian Airlines dans certaines régions, qu’elle les intéressait et qu’ils avaient un intérêt au maintien de certains droits de trafic bilatéraux; [.] dans ce contexte, la Commission constate que les offrants avaient l’intention d’acquérir Austrian Airlines en tant qu’entreprise faisant l’objet d’une reprise et non comme un simple actif.
On the issue of the Austrian core shareholder structure, the Commission notes that this condition applied for all bidders and that all [.] bidders were aware of and interested in Austrian Airlines’ particular market in certain regions and had an interest in maintaining certain bilateral traffic rights. [.] In this context, the Commission notes that the bidders intended to acquire Austrian Airlines as a going concern and not as an asset.

Elle a aussi été ajustée pour tenir compte de la valeur du mât dont étaient munis certains des modèles vendus dans la Communauté par les sociétés de vente liées aux deux producteurs-exportateurs chinois liés.
Furthermore, as some of the models sold by the two related Chinese exporting producers through their related sales companies to the Community had a pole, an adjustment to the normal value was made to take into account the value of the pole.

On affirmait qu'elle faussait le régime fiscal, puisque certains gains étaient complètement exonérés, alors que d'autres étaient imposés, qu'elle avantageait surtout les personnes à revenu élevé et qu'elle compliquait le régime fiscal. En 1992, quelque 12 000 Canadiens ayant un revenu de 50 000 $ et plus ont réussi à ne pas payer d'impôt sur le revenu en utilisant des déductions et des crédits d'impôt.
In 1992 thanks to a wide range of allowable tax deductions and credits, some 12,000 Canadians who earned $50,000 or more paid no income tax.

Je devais alors m'opposer à ce préjugé, rappelant que certains des centres avaient été créés dans des universités de taille plus modeste et pas seulement dans les plus grandes, et qu'il fallait cesser de penser que seuls les grands centres pouvaient produire les meilleurs résultats. Certaines universités de petite taille étaient elles aussi riches de capacités et avaient à leur actif des résultats impressionnants.
I remember having to rebut the practice, saying that we have some Centres of Excellence in our smaller universities, not only the larger ones, and that we must stop looking at greater urban centres as producing the best results; that some of our smaller universities have capabilities and credentials of worth.