Vertaling van "transférer certains actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif cantonné | actif transféré dans le canton
hived-off asset

Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
Order Transferring from the Minister of Finance, to the Minister of National Health and Welfare and to the Minister of Employment and Immigration Certain Powers, Duties and Functions with Respect to Certain Programs

Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du T
Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Lab

Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'ensemble des att
Order Transferring to the Department of Industry, Science and Technology the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Industry, Science and Technology the Powers, Duties and Functions of the Min

actif non transférable
non-transferable asset

actif transféré
transfered asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'accord prévoit certaines dispositions visant à limiter la possibilité, pour les contribuables, de se soustraire à leurs obligations de déclaration aux autorités fiscales en transférant leurs actifs ou en investissant dans des produits financiers qui ne relèvent pas du champ d'application de l'accord.
There are furthermore provisions intended to limit the opportunities for taxpayers to avoid being reported to the tax authorities by shifting assets or investing in products that are outside the scope of the agreement.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.
For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.
For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.

(a) de transférer à une autre personne certains de ses droits, actifs ou passifs spécifiques.
(a) to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution.

dans le cas d'une mesure décidée en vertu de l'article 18, de transférer à une autre personne certains de ses droits, actifs ou engagements spécifiques.
in the event of action pursuant to Article 18, to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution.

À cette fin, lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'une entité soumise à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou d'adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de résolution concerné.
For this purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board by virtue of this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an entity under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective .

dans le cas d'une action décidée conformément à l'article 16, de transférer à une autre personne certains de ses droits, actifs ou passifs spécifiques;
in case of action pursuant to Article 16, to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution;

20. se déclare préoccupé par les observations critiques de la Cour des comptes au sujet du fait que certains actifs ont été transférés de l'entreprise commune à l'Autorité et inscrits dans les comptes de l'Autorité;
20. Is concerned by the ECA's critical remarks as to how certain assets were transferred from the GJU to the Authority and recorded in the Authority's accounts;