Traduction de «2004 qui stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

Plan d'action du développement durable 2004-2007: Du 31 mars 2004 au 7 avril 2004
Sustainable Development Action Plan for 2004-2007: March 31, 2004 to April 7, 2007

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipule
stipule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays bénéficiaires d'ISPA qui deviennent membres effectifs de l'UE cesseront de bénéficier d'ISPA à la fin 2003. Les règles du Fonds de cohésion s'appliqueront à partir de 2004. Cela signifie que - sauf stipulation contraire - les projets menés actuellement au titre d'ISPA s'achèveront au titre du Fonds de cohésion et seront considérés comme des projets de ce fonds.
For the acceding ISPA beneficiary countries, ISPA will cease end 2003 and Cohesion Fund will apply as from 2004 onwards, implying that ongoing ISPA projects will be completed under Cohesion Fund rules -unless otherwise foreseen- and be considered as Cohesion Fund projects.

2. L'accord écrit entre l'établissement de tissus importateur et le fournisseur établi dans un pays tiers stipule les exigences de qualité et de sécurité auxquelles il doit être satisfait pour garantir l'équivalence entre les normes de qualité et de sécurité applicables aux tissus et cellules destinés à être importés et les normes établies par la directive 2004/23/CE.
2. The written agreement between the importing tissue establishment and the third country supplier shall specify the quality and safety requirements to be met to ensure the equivalency of the quality and safety standards of the tissues and cells to be imported with the standards laid down in Directive 2004/23/EC.

Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d’entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l’examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d’exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l’opportunité d’une intervention nationale.
Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.

Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d'entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l'examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d'exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l'opportunité d'une intervention nationale.
Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.

Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme stipulé à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.
Then, the air navigation service provider shall draw up the EC declaration of verification of system and submit it to the national supervisory authority together with the technical file as required by Article 6 of Regulation (EC) No 552/2004.

La directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 stipule que les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de catégorie N1 devraient être mesurées selon la même procédure que les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières. Ces véhicules devraient également relever des dispositions de la présente directive.
Directive 2004/3/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 amending Council Directives 70/156/EEC and 80/1268/EEC as regards the measurement of carbon dioxide emissions and fuel consumption of N1 vehicles stipulates that carbon dioxide emissions from N1 vehicles should be measured according to the same procedure as for passenger cars, and those vehicles should also be covered by the provisions of this Directive.

Comme le stipule l’article 4, paragraphe 1, de l’acte du Conseil du 19 décembre 2002 portant modification du statut du personnel et applicable au personnel d’Europol, l’annonce de ce poste a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2004/C 210 A/1 du 20 août 2004) et dans d’autres médias, notamment des journaux nationaux et des publications spécialisées, afin d’assurer sa meilleure diffusion possible dans tous les États membres.
As prescribed in Article 4 (1) of Council Act of 19 December 2002 amending the Staff Regulations applicable to Europol Employees, the advertisement for this post has been published in the Official Journal of the European Union (OJEU 2004/C 210 A/1 of 20 August 2004) and in other media, including national newspapers and specialised periodicals, to ensure maximum exposure in all the Member States.

Le Traité établissant une constitution pour l’Europe, adopté lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, stipule que « L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires [...] »[3].
The Treaty establishing a Constitution for Europe, agreed during the Brussels European Council of 17-18 June 2004, states: “ The Union shall develop a common immigration policy aimed at ensuring, at all stages, the efficient management of migration flows [...]”[3].

Bien que le sommet de Madrid de mai 2001, ait rejeté le mandat de négociation d'un accord d'association, à la grande déception des pays centraméricains, une porte a été ouverte avec la décision de lancer une nouvelle relation, dont les principes et objectifs sont clairement résumés à l'article 2 point 3 du texte à l'examen, lequel stipule que l'objectif de l'accord est de mettre "en place des conditions qui leur permettraient de négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, comportant un accord de libre échange, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre d'ici 2004".
To the Central American countries’ great dismay, the brief to negotiate an association agreement was rejected at the May 2001 Madrid Summit. However, an opportunity was opened up by the decision to launch a new relationship, the principles and objectives of which are clearly summarised in Article 2(3) of the text under scrutiny here, which states that the aim of the agreement lies in ‘creating conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, which the Parties have committed to complete by the end of 2004, a feasible and mutually beneficial Association Agreement, including a Free Trade Agreement, could be negotiated between [the Parties]’.

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.