Vertaling van "tous elle stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, nous passerons à M. Galipeau. Elle stipule que seul le greffier est autorisé à distribuer aux membres du comité tous les documents, y compris les motions, et que tous les documents à distribuer aux membres du comité doivent dans les deux langues officielles.
It states that only the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee any documents, including motions, and that all documents that are to be distributed among the committee members must be in both official languages.

La motion est-elle comprise par tous? Elle stipule que le comité demandera au whip du gouvernement de retirer le secrétaire parlementaire (La motion est adoptée) Le président: Ce sera donc fait.
(Motion agreed to) The Chair: We shall so ask.

Qui plus est, elle stipule que tous les droits et libertés doivent être garantis également à tous, sans égard au sexe.
It also stipulates that all rights and freedoms must apply in equal measure to everyone, regardless of gender.

Contrairement à ce qu’il affirme, la résolution, que nous déposons conjointement, exige clairement la pleine application de tous les accords conclus. Elle stipule également, comme l’a rappelé le commissaire ce matin, qu’en cas de non-respect de cette exigence, les négociations seront suspendues, voire rompues.
Contrary to what he says, the resolution, which we are tabling jointly, makes clear that we are demanding the full implementation of all the agreements entered into, and, as the Commissioner reiterated in his speech this morning, it also states that, if they are not, the negotiations will be suspended or even broken off.

Deuxièmement, la Communauté a pris un engagement officiel l'année dernière à Dakar en confortant la vision de la déclaration mondiale relative à l'éducation pour tous - elle-même fondée sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant - qui stipule que l'éducation est un droit fondamental.
Secondly, the Community made a formal undertaking in Dakar last year by backing the vision of the world declaration on education for all based on the Universal Declaration of Human Rights and the Convention on the Rights of the Child, which states that education is a human right.

La Commission envisagera-t-elle de transmettre à tous les États membres des instructions stipulant que si, à l'avenir, elle découvre que des directives environnementales européennes ont été enfreintes ou que les évaluations environnementales adéquates n'ont pas été effectuées, non seulement elle interrompra tout financement futur mais elle retirera également les fonds déjà attribués ; en d'autres termes, elle réclamera le remboursement des sommes versées aux États membres ?
Will the Commission consider issuing instructions to all Member States saying that, if in future it discovers that European environmental directives have been breached or proper environmental assessment has not been carried out, it will not only stop future funding but will withdraw the funding already granted, in other words, reclaim the money from the Member States?

Comme cela a été stipulé dans l'arrêt Keck, les mesures nationales concernant les arrangements de vente n'entravent pas le commerce entre les États membres, pour autant qu'elles s'appliquent à tous les négociants concernés qui opèrent sur le territoire national et pour autant qu'elles aient le même impact, au niveau législatif comme dans les faits, sur la commercialisation des produits nationaux et d'autres États membres.
As declared in the Judgement Keck, national measures on selling arrangements do not hinder trade between Member States, so long as they apply to all relevant traders operating within the national territory and so long as they affect in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those of other Member States.

Cette disposition aurait pu s'arrêter après les termes «et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination», car elle stipule bien que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination.
That particular section could have stopped after the words, ``and equal benefit of the law without discrimination'', in that it reads that every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination.

Elle stipule que les pouvoirs et fonctions du ministre de la Santé s'étendent à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la promotion et au maintien de la santé des Canadiens.
It provides that the Minister of Health is responsible for all matters over which Parliament has jurisdiction relating to the promotion and preservation of the health of Canadians.