Vertaling van "mesure devrait donc " (Frans → Engels) :

Comme il a été démontré que les requérants bénéficient d'un taux de subventionnement plus bas qu'auparavant et qu'il est probable qu'ils continueront à percevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions.
Since it has been demonstrated that the applicants are in receipt of less subsidisation than before and that they are likely to continue to receive subsidies of an amount less than determined in the last review investigation, it is concluded that the continuation of the existing measures is higher than the countervailable subsidy causing injury and that the level of the measures should therefore be amended to reflect the new findings.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

(11) Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.
(11) Any measures taken under this Regulation should be applicable from the date of their entry into force, unless otherwise specified therein, and should therefore not provide a basis for the reimbursement of duties collected prior to that date.

La République française n’aurait ainsi pas respecté son obligation de notification au titre du traité et la mesure devrait donc être considérée comme illégale.
The French Republic had thus not complied with its notification obligation under the Treaty and the measure was therefore to be considered unlawful.

Les mesures énoncées dans la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier; elles ne donnent pas lieu à une adaptation permanente, et la mise en œuvre de ces mesures devrait donc se limiter à la durée de la phase III B ou, lorsqu’il n’y a pas de phase suivante, à trois ans.
The measures set out in this Directive reflect a temporary difficulty faced by the manufacturing sector, resulting in no permanent adaptation, and as such, the application of those measures should be restricted to the duration of Stage III B or, where no subsequent stage exists, to 3 years.

Dans le cadre de cette même procédure informelle de préévaluation, la Commission a également marqué son accord pour la poursuite de la mesure intitulée "Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union en faveur de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions". Cette mesure devrait donc aussi prendre la forme d'un amendement au projet de budget.
In the context of the same informal pre-evaluation procedure, the Commission has also supported the continuation of the measure of “Technical assistance and dissemination of information on the European Union Strategy for the Baltic Sea Region and an improved knowledge of macro-regions strategy”, which should therefore also be tabled as an amendment to the Draft Budget.

La compatibilité de cette mesure devrait donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui stipule que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.
Consequently, the compatibility of this measure, would have to be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which states that: ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the common market.

7. insiste particulièrement sur le fait que toute mesure adoptée concernant Schengen devrait respecter pleinement les prérogatives du Parlement et devrait donc se fonder sur l'article 77 du traité FUE, et qu'une telle mesure devrait avant tout viser à faire respecter la surveillance de la Commission concernant le fonctionnement correct du système Schengen;
7. Warns that any measure in the Schengen field should fully respect Parliament’s prerogatives and therefore should be based on Article 77 of the TFEU; and that it should first of all aim at enforcing Commission supervision on the correct functioning of the Schengen system;

L'avis de la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers sur les mesures à prendre au niveau deux devrait tenir dûment compte de l'évolution du débat sur les produits d'investissement de détail Le concept de comparabilité entre produits d''investissement, qui est mieux abordé en tant que mesure horizontale dans le cadre de l'initiative relative aux produits d'investissement de détail, devrait donc être traité comme tel en temps utile.
Advice by the new European Securities and Markets Authority on the level two measures should duly consider the developments in the PRIPs debate. The concept of comparability across investment products is best dealt with during the course of the PRIPs initiative as a horizontal measure and this should hence be addressed in such a manner in due course.

Cette mesure devrait donc aussi faire l'objet d'une appréciation positive de la part du marché des capitaux et faciliter la privatisation prévue de la banque.
This measure should therefore be viewed favourably by the capital market and should ease the planned privatisation of the bank.