Traduction de «elle ne saurait être rectifiée aussi tardivement » (Français → Anglais) :

Elle ne saurait être rectifiée aussi tardivement, pour des raisons pratiques et parce qu’une telle modification apportée en vertu des éléments de preuve recueillis compromettrait la conduite impartiale de l’enquête.
The period cannot be changed at such a late stage of the process for practical reasons and because a modification on the basis of the collected evidence would be against the impartial conduct of an investigation.

Mme Jean Van Loon, présidente, Association canadienne des producteurs d'acier: Tout d'abord, permettez-moi de répondre à la question que vous avez tous à l'esprit: pourquoi toute cette affaire nous intéresse-t-elle maintenant, à une date aussi tardive?
Ms Jean Van Loon, President, Canadian Steel Producers Association: First, I should like to address a question that is on everyone's mind: Why have we come up with this issue at this late date?

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Elle le saurait si elle avait demandé des études d'impact avant de se lancer dans une réforme aussi déconnectée de la réalité.
She would know this if she had asked for impact studies before pushing ahead with a reform that is so out of touch with reality.

Lorsqu'une partie au litige transmet au groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle en fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel pouvant être rendu public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la remise de ces communications, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de rendre publiques ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles.
Where a disputing Party submits a confidential version of its written submissions to the Panel, it shall also, upon request of the other disputing Party, provide a non-confidential summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public no later than 15 days after the date of either the request or the submission, whichever is later. Nothing in these Rules shall preclude a Party from disclosing statements of its own positions to the public to the extent that they do not contain confidential commercial information.

Dans la communication, l'accent était toutefois mis aussi sur le fait que l'assistance humanitaire n'était ni suffisante ni adaptée pour répondre à tous les besoins que génèrent les situations de réfugiés prolongées et ne saurait, par elle-même et dans tous les cas, garantir des solutions viables et durables aux problèmes des réfugiés.
However, the Communication also said that humanitarian assistance was neither sufficient nor adequate to address all needs arising from protracted refugee situations and could not always of itself ensure durable and sustainable solutions to refugee problems.

La cession d'actifs conclue entre SKL-M et Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH - qui a été notifiée individuellement - est elle aussi couverte par la procédure d'examen, car elle ne saurait être appréciée séparément de la restructuration de SKL-M.
The individually notified asset deal between SKL-M and Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH is also included in this investigation procedure as it can not be separately assessed from the restructuring of SKL-M.

Lorsqu'une partie à un différend communique au groupe spécial une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue.
Where a Party to a dispute submits a confidential version of its written submissions to the panel, it shall also, upon request of the other Party, provide a non-confidential summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public, no later than 15 days after the date of either the request or the submission, whichever is later.

Cette coïncidence tragique rappelle que le travail effectué par les organisations humanitaires, aussi compétentes, courageuses et engagées soient-elles, ne saurait faire oublier que la solution des crises politiques, qui se trouvent à l'origine des catastrophes humanitaires, passe avant tout par un engagement structurel à long terme.
This stark juxtaposition serves to underline the fact that the work of relief agencies, however competent, courageous and committed, cannot provide a substitute for long-term, structural engagement in the political crises that are the root cause of humanitarian disasters.

Si les conditions du marché évoluent il est compréhensible que Renault souhaite maintenir davantage d'usines en activité, mais la Régie ne saurait être autorisée aussi à garder l'argent qu'elle a reçu.
If market conditions change, it is understandable that Renault should now want to keep more plants open but what they cannot be allowed to do is to keep the money as well.