Traduction de «été notifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

aide non notifiée
non-notified aid | unnotified aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Non-opposition to a notified concentration (Case M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Text with EEA relevance. )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8804(01) - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8804(01) - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)

Ne doivent pas être notifiées, notamment, les décisions judiciaires, les mesures prises uniquement en application de dispositions communautaires d'harmonisation, les mesures notifiées à la Commission en vertu de dispositions spécifiques, les mesures notifiées à l'état de projet ou les mesures relevant de la protection de la moralité ou de l'ordre public.
In particular, notification is not required for judicial decisions, measures taken solely in pursuance of Community harmonisation measures, measures notified to the Commission under specific provisions, measures notified as drafts, or measures relating to the protection of public morality or public order.

Les aides d'État ainsi notifiées sont considérées comme notifiées au sens de l'article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
State aid thus notified shall be regarded as notified within the meaning of the first sentence of Article 108(3) TFEU.

Ces règles comportent celles qui ont été notifiées au titre de l'article 17, paragraphe 3, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris celles qui ont été notifiées à la suite de l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles qui ont été notifiées au titre de l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire.
These rules shall comprise those notified under Article 17(3) of the Railway Interoperability Directive, including those notified following adoption of TSIs (specific cases, open points, derogations) and those notified under Article 8 of the Railway Safety Directive.

Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui doit être notifiée dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui doit être notifiée dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être notifiées comme pertes de distribution).
Excludes energy used for the pipeline distribution of natural or manufactured gas, hot water or steam from the distributor to final users (to be reported in the energy sector), energy used for the final distribution of water to household, industrial, commercial and other users (to be included in commercial and public services) and losses occurring during this transport between distributor and final users (to be reported as distribution losses).

Ces règles comportent celles notifiées dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2008 /./CE [directive relative à l'interopérabilité ], celles notifiées suite à l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles notifiées dans le cadre de l'article 8 de la directive 2004/49/CE.
These rules shall include those notified under Article 16(3) of Directive 2008/./EC [Interoperability Directive], those notified following adoption of TSIs (specific cases, open issues, exceptions) and those notified under Article 8 of Directive 2004/49/EC.

Ces règles comportent celles notifiées dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, de la directive ./../CE (*) [la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire] , celles notifiées suite à l’adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles notifiées dans le cadre de l'article 8 de la directive 2004/49/CE.
These rules shall include those notified under Article 16(3) of Directive ./../EC (*) [Interoperability Directive], those notified following adoption of TSIs (specific cases, open issues, exceptions) and those notified under Article 8 of Directive 2004/49/EC.

Les visites de contrôle approfondi ont pour objet de contrôler les processus et comptes qui justifient les données notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la conformité aux règles comptables ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données notifiées: elles sont décidées par la Commission (Eurostat) lorsqu'un doute sérieux apparaît sur la fiabilité ou la cohérence des données notifiées et prévues par le programme.
The in-depth monitoring visits are designed to monitor the processes and accounts which justify the reported data and to draw detailed conclusions as to compliance with accounting rules and the completeness, reliability, timeliness and consistency of the reported data: they are determined by the Commission (Eurostat) when there is grave doubt as to the accuracy or consistency of the data submitted, and as planned in the programme.