Traduction de «saurait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on ne saurait être juge et partie
it's all in the eyes of the beholder

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande
the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

on ne saurait faire une omelette sans casser les oeufs
it is impossible to make something out of nothing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".
In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".

L’ensemble du matériel publicitaire ayant été examiné par la chambre de recours aux points 26 et 27 de la décision attaquée, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris en compte ce document.
As the Board of Appeal examined all the advertising material in paragraphs 26 and 27 of the contested decision, it cannot be alleged that it did not take that document into account.

Cependant, cette erreur, concernant, par ailleurs, un argument présenté à titre surabondant et produit lors de l’examen des documents présentés par la requérante, ne saurait constituer une violation de l’article 76 du règlement no 207/2009, mais une erreur matérielle dont les éventuelles conséquences seront examinées aux points 84 à 88 ci-après.
However, that error, which, moreover, concerns an argument which was set out for the sake of completeness and was made in the course of the examination of the documents submitted by the applicant, cannot constitute an infringement of Article 76 of Regulation No 207/2009, but is a substantive error the possible consequences of which will be examined in paragraphs 84 to 88 below.

En effet, un examen superficiel des éléments de preuve, comme celui que la requérante reproche, en l’espèce, à la chambre de recours, à le supposer avéré, ne saurait constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.
A superficial examination of the evidence, like that which the applicant alleges that the Board of Appeal carried out in the present case, even if it were proved, could not constitute an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

Institut d'enseignement, de technologie et d'innovation, l'EIT ne saurait être considéré (ou ne saurait agir) comme un concurrent de nos universités et centres de recherche, publics ou privés, mais plutôt comme un moyen important à leur disposition pour la mise en place d'une meilleure coopération, d'échanges de vues et d'expériences permanents et de développement de projets communs de divers ordres: projets communs de recherche, projets communs d'innovation et projets communs d'enseignement.
Although being an educational, technological and innovation Institute, EIT cannot be seen (or behave) as a competitor to our Universities and Research Centres, public or private, but as an important tool they all have for developing a better cooperation, permanent exchange of views and experiences and develop different kind of common projects: common research projects, common innovation projects and common educational projects.

L. considérant que l'université est un important acquis européen presque millénaire, dont l'importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l'économie et dont l'évolution ne saurait dépendre de sa seule adaptation aux besoins économiques du mode actuel d'organisation économique;
L. whereas universities have been an important resource in Europe for almost a millennium, whereas the importance of their role in the progress of society should not be reduced to their contribution to the economy, and whereas their development should not depend solely on their ability to adapt to the economic needs of the current economic model;

L. considérant que l’université est un important acquis européen presque millénaire, dont l’importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l’économie et dont l’évolution ne saurait dépendre de sa seule adaptation aux besoins économiques du mode actuel d’organisation économique;
L. whereas universities have been an important resource in Europe for almost a millennium, whereas the importance of their role in the progress of society should not be reduced to their contribution to the economy, and whereas their development should not depend solely on their ability to adapt to the economic needs of the current economic model;

D. considérant que l'Université est un acquis européen majeur, désormais presque millénaire, dont l'importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l'économie et dont l'évolution ne saurait dépendre des seuls besoins économiques;
D. whereas the university is a major aspect of European heritage, now almost a thousand years old, whose significance as a force for progress in society cannot be reduced to its contribution to the economy and whose development cannot be made solely contingent on economic needs;

78. se réjouit de la bonne coopération de la commission des budgets avec le Bureau, qui se fonde sur une confiance et un respect mutuels; considère que l'accord dégagé lors de la concertation du 22 septembre 2011 et dans le contexte de l'état prévisionnel (sa résolution du 6 avril 2011 adoptée en séance plénière par 479 voix pour) ne saurait être remis en question et qu'aucun des éléments de cet accord ne saurait être renégocié si aucun élément nouveau n'est intervenu entretemps;
78. Welcomes the good co-operation of the Committee on Budgets with the Bureau based on mutual trust and respect; considers that the agreement made in the conciliation on 22 September 2011 and in the context of the estimates (its resolution of 6 April 2011 adopted in plenary by 479 votes in favour) should not be put in question and none of the elements of that agreement should be reopened if no new circumstances have occurred since then;