Vertaling van "elle ne conférerait aucun avantage " (Frans → Engels) :

La Commission a constaté que, dans le cas de la Belgique, la prime que les exploitants nucléaires doivent payer pour bénéficier de la garantie publique était fixée à un tel niveau qu'elle ne leur conférerait aucun avantage économique.
The Commission found that, in the case of Belgium, the premium to be paid by the nuclear operators to benefit from the state guarantee was set at such a level that it will not give them an economic advantage.

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.
As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.
The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.

Ces fusions nuisent à la concurrence et à la liberté de choix; elles ne présentent aucun avantage pour les consommateurs ni pour les petites entreprises, aucun avantage si l'on songe à la concentration possible des risques et du pouvoir ce qui n'est pas souhaitable pour un pays de la taille du Canada.
This is bad for competition, bad for choice, bad for consumers in small business, bad in terms of potential concentration of risk and power, and it creates a concentration that is unhealthy in a country the size of Canada.

On décida alors que même si la Chambre pouvait renvoyer une question électorale au Comité des élections et privilèges pour enquête si elle le voulait, elle n’avait aucun avantage à le faire, puisque les tribunaux s’en occupaient déjà.
It was decided that while the House could refer an election matter to the Privileges and Elections Committee for inquiry if it wished, there would be no benefit in doing so, as the courts were already seized of the case.

M. Dale Johnston: Monsieur le président, à mon avis, la motion actuelle ne pose aucun problème, car elle ne confère aucun avantage ni aux représentants du gouvernement ni à ceux de l'opposition.
Mr. Dale Johnston: Mr. Chairman, I have no problems with the motion as it's set out here, because it does not convey advantage to either the government or the opposition.

La Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant la taxation de leurs ports et a demandé à l’Allemagne des renseignements complémentaires pour s’assurer qu’elle n’octroie aucun avantage concurrentiel injustifié à ses ports.
The Commission has informed France and Belgium of its concerns regarding the taxation of ports in these countries and has asked Germany to provide further information to ensure that there are no undue competitive advantages being granted to ports.

(d)elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel.
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser.

La Commission a maintenant confirmé que les mesures en question ne comportaient pas d’éléments d’aide d’État étant donné qu’elles ne procurent aucun avantage économique aux sociétés concernées et ne faussent pas la concurrence, l’objectif visé étant de mettre tous les opérateurs de télécommunications sur un pied d’égalité.
The Commission has now confirmed that no state aid elements are present in this case as the measures do not entail any economic advantage to the companies concerned and do not distort competition as they aim at restoring equal conditions for all telecom operators.

Les personnes qui choisissent la mobilité doivent souvent payer des cotisations dont elles ne retirent aucun avantage ni contrepartie.
Mobile persons often have to pay contributions for benefits they cannot enjoy, nor receive compensation for.