Vertaling van "n’octroie aucun avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi d'un avantage
granting an advantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant la taxation de leurs ports et a demandé à l’Allemagne des renseignements complémentaires pour s’assurer qu’elle n’octroie aucun avantage concurrentiel injustifié à ses ports.
The Commission has informed France and Belgium of its concerns regarding the taxation of ports in these countries and has asked Germany to provide further information to ensure that there are no undue competitive advantages being granted to ports.

Si la transaction en question s’est effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à la valeur de marché et que le prix et les conditions de la transaction étaient acceptables pour un investisseur privé avisé, dans une économie de marché, la transaction ne confère aucun avantage économique à NEAS et n’entraîne pas l’octroi d’une aide d’État.
If the transaction in question was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e., if the municipality sold the entitlement to concession power for its market value, and the price and terms of the transaction would have been acceptable for a prudent private investor operating in a market economy, the transaction would not confer an economic advantage on NEAS and thus not involve the grant of state aid.

À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise.
The provision of loans to a company in such difficulties that no private investor would have financed it at any rate involves an advantage to the company which is equal to the amount of the loans.

À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.
The provision of loans to companies in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since those companies belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to these companies, which is equal to the amount of the loans.

(B) en ce qui concerne chaque apport — déterminé compte non tenu du présent alinéa — fait avant le 11 octobre 2002 par le particulier à la fiducie, aucune des raisons de l’apport (déterminées d’après les circonstances l’entourant, y compris les modalités de la fiducie, une intention quelconque, les lois d’un pays ou l’existence d’un accord, d’un mémoire, d’une lettre de souhaits ou d’un autre arrangement) ne consistaient à permettre ou à faciliter, directement ou indirectement, l’octroi à un moment donné d’un avantage à l’une des entités ci-après — étant entendu qu’un avantage comprend une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie :
(B) in respect of each contribution (determined without reference to this paragraph) made before October 11, 2002, by the individual to the trust, none of the reasons (determined by reference to all the circumstances including the terms of the trust, an intention, the laws of a country or the existence of an agreement, a memorandum, a letter of wishes or any other arrangement) for the contribution was to permit or facilitate, directly or indirectly, the conferral at any time of a benefit (for greater certainty, including an interest as a beneficiary under the trust) on

Malgré les avantages d'un système d'octroi de licences collectives étendues (les établissements peuvent négocier les contrats qui correspondent le mieux à leurs besoins), cette forme d'octroi des licences présente le risque qu'aucun accord ou qu'un accord relativement restrictif ne soit conclu, créant ainsi une incertitude juridique pour les établissements d'enseignement[34].
Despite the advantages of a system of extended collective licensing (the institutions can negotiate the contracts which are best adapted to their needs), this form of licensing presents the risk that no agreement or a rather restrictive agreement will be reached, thus creating legal uncertainty for educational establishments[34].

La Commission européenne a décidé de n'élever aucune objection à l'encontre du programme d'aide Waterborne Freight Grant (WFG) (subventions en faveur du transport par voie navigable), qui encouragera le passage de la route à la voie navigable pour les transports de marchandises par l'octroi d'aides en faveur de services nouveaux ou existants de transport par voie navigable côtiers, à courte distance ou intérieurs, pour autant qu'ils permettent d'éviter des transports par camion et qu'ils entraînent des avantages environnementaux au Royaume-Uni.
The European Commission has decided not to raise any objection to the Waterborne Freight Grant (WFG) aid scheme which will encourage the modal shift of freight from road to water by granting aid to new/existing coastal, short sea or inland waterway services provided that they avoid lorry journeys and that they generate environmental benefits within the UK.

Or dans la présente affaire , il n'existe aucun lien direct entre l'octroi aux sociétés mères établies aux Pays-Bas d'un avantage fiscal et le régime fiscal des filiales de société mères lorsque celles-ci sont établies dans cet État membre.
In this case, however, there is no direct link between the grant of a tax advantage to parent companies established in the Netherlands and the tax system relating to the subsidiaries of parent companies where the latter are established in that Member State.

Par conséquent, à condition que le gouvernement espagnol notifie au préalable à la Commission tout projet d'octroi effectif de garantie, la Commission conclut que la loi 7/1993, en elle-même, ne confère aucun avantage particulier à Sniace et ne constitue donc pas une aide d'État.
Consequently, on condition that the Spanish Government notifies the Commission in advance of any proposal to formalise the guarantee, the Commission concludes that Law 7/93 of itself does not confer any special advantage on SNIACE and does not therefore constitute a State aid.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.