Vertaling van "n’avait aucun avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.
Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.

On décida alors que même si la Chambre pouvait renvoyer une question électorale au Comité des élections et privilèges pour enquête si elle le voulait, elle n’avait aucun avantage à le faire, puisque les tribunaux s’en occupaient déjà.
It was decided that while the House could refer an election matter to the Privileges and Elections Committee for inquiry if it wished, there would be no benefit in doing so, as the courts were already seized of the case.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Enfin, l'Allemagne a affirmé que même si la garantie devait être considérée comme relevant des règles en matière d'aides d'État, aucun avantage n'avait été conféré à FZG puisque le taux d'intérêt du prêt garanti restait plus élevé que celui de prêts comparables non garantis octroyés à FGAZ.
Finally, Germany asserted that even if the guarantee were to be considered to be subject to State aid rules, no advantage was conferred on FZG, since the interest rate on the guaranteed loan was still higher than comparable loans granted to FGAZ that were not secured by a guarantee.

Le 7 juin, on nous a dit qu'il n'y avait aucun avantage économique à passer un bail avec le quatrième.
On June 7 we were told that there was no economic advantage in giving it to the fourth party.

Mais on ne pouvait conclure sur la base de cette seule information que ces facilités de crédit ne procuraient aucun avantage, puisque leur disponibilité avait une «valeur d’option» pour l’entreprise.
However, it could not be concluded from this point alone that the loan facilities provided no advantage, since the availability of the loan facilities had an ‘option value’ to the company.

Dans notre groupe, tant les procureurs de la Couronne que les avocats de la défense estimaient qu'il n'y avait aucun avantage à limiter le droit d'appel dans ce domaine.
In our group both the crown attorneys and the defence lawyers felt there was really nothing to be gained by limiting rights of appeal in this area of the law.

Selmer a estimé que ceci n'avait pas modifié la situation économique de la société et qu'Entra n'en n'avait retiré aucun avantage économique.
Selmer considered that this did not change the economic situation of the company and that Entra did not receive any economic advantage.

Ils ont dit qu'il n'y avait aucun avantage appréciable en termes de sécurité publique d'abaisser le niveau plus bas que 0,08, mais d'autres n'étaient pas d'accord.
They indicated that there was no appreciable public safety value in lowering it from 0.08, which conflicted with other individuals.

Ils ont fait leur travail exploratoire, déterminé qu'il n'y avait aucun avantage commercial puis ont cédé leur intérêt.
They did their exploratory work, determined that there was no commercial benefit and then gave up that interest.