Après la communication des informations, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que tant que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime était vendue sur le marché, elle ne conférerait aucun avantage pour le bénéficiaire et, par conséquent, elle ne serait pas passible de mesures compensatoires.
After disclosure the GOI submitted that until the credit entitlement certificate is sold on the market, it would confer no benefit whatsoever to the recipient and, therefore, it would not be countervailable.