Vertaling van "d’état pour autant que quatre conditions cumulatives soient réunies " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l’existence d’un avantage, la Cour de justice a précisé dans l’affaire Altmark (26) qu’une compensation de service public ne constitue pas une aide d’État pour autant que quatre conditions cumulatives soient réunies.
Regarding the existence of an advantage, the Court of justice clarified in the Altmark case (26) that public service compensation does not constitute State aid provided that four cumulative conditions are met.

Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : i) il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; ii) cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; iii) elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, iv) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.
According to EU law, as interpreted by the Court of Justice, a measure will constitute ‘State aid’ if four cumulative conditions are met: (i) there must be an intervention by the State or through State resources; (ii) that intervention must be liable to affect trade between Member States; (iii) it must confer an advantage on the recipient; and (iv) it must distort or threaten to distort competition.

Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : - il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; - cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les Etats membres ; - elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, enfin, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (29)
According to EU law, as interpreted by the Court of Justice, a measure will constitute ‘State aid’ if four cumulative conditions are met: there must be an intervention by the State or through State resources; the intervention must be liable to affect trade between Member States; it must confer an advantage on the recipient; and, lastly, it must distort or threaten to distort competition.

Par dérogation à l'article 5, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 5, and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex II or III is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex IV, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

Par dérogation à l'article 16 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 16 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex VII or VIII is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex V, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. The competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex V, may grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation for a transaction in relation to goods and technology referred to in Article 2(1) or assistance or brokering services referred to in Article 5(1), if they determine, except when subparagraph (c) applies, that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, including where such goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, and if the following conditions are met:

Aux points 87 à 95 de son arrêt Altmark Trans GmbH, du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00 (11), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage au sens de l’article 87 du traité, sous réserve que quatre conditions cumulatives soient réunies.
In paragraphs 87 to 95 of its judgment of 24 July 2003 in Case C-280/00 Altmark Trans GmbH (11), the Court of Justice of the European Communities ruled that compensation for public service does not constitute an advantage within the meaning of Article 87 of the Treaty, provided that four cumulative conditions are satisfied.

Ces leviers d’intervention ne sont un gage de succès en autant que quatre conditions préalables soient réunies.
These levers of intervention will lead to success if conditions are met.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.

Pour mener à bien ce processus, la Communauté et ses Etats Membres étaient prêts à apporter des améliorations à leur propre offre d'octobre 1995, pour autant que toutes les conditions appropriées soient réunies.
In order to complete this process successfully, the Community and its Member States were prepared to make improvements to their own offer of October 1995 provided that all the appropriate conditions obtained.