Traduction de «appropriées soient réunies » (Français → Anglais) :

Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.
The competent authorities of the coastal Member States may, on a case-by-case basis, permit an earlier entry into port, provided that the necessary conditions for the appropriate control measures are to hand.

1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 2, point a), les autorités compétentes peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour la réalisation d'un investissement au moyen des opérations visées à l'article 17, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. By way of derogation from Article 17(2)(a), the competent authorities may grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation to make an investment through transactions referred to in Article 17(1), if the following conditions are met:

Par dérogation à l'article 5, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 5, and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex II or III is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex IV, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. The competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex V, may grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation for a transaction in relation to goods and technology referred to in Article 2(1) or assistance or brokering services referred to in Article 5(1), if they determine, except when subparagraph (c) applies, that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, including where such goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, and if the following conditions are met:

Par dérogation à l'article 16 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 16 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex VII or VIII is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex V, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

Par dérogation à l'article 11, paragraphe 2, point a), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour la réalisation d'un investissement à travers les opérations visées à l'article 11, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 11(2)(a), the competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex V, may grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation to make an investment through transactions referred to in Article 11(1), if the following conditions are met:

6. invite la Commission à coopérer activement avec les autorités palestiniennes et israéliennes pour qu'après le placement intégral de la bande de Gaza sous l'administration de l'Autorité palestinienne, les modalités les plus appropriées soient définies pour favoriser le développement économique de ces régions, tout en veillant à ce que toutes les conditions nécessaires, notamment de sécurité, soient réunies pour les deux parties, permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de commercer facilement et équitablement et de prospérer harmonieusement dans une seule et même "customs envelope";
6. Calls on the Commission to collaborate actively with the Palestinian and Israeli authorities so that, after the Gaza Strip is placed under the administration of the Palestinian Authority, it may be possible to find the most appropriate way of promoting the economic development of these areas, whilst making certain that all the necessary conditions, including that of security, exist for both sides, enabling Israelis and Palestinians to trade easily and fairly, and to prosper harmoniously within a single ‘customs envelope’;

Il convient de se rappeler que des dérogations peuvent être autorisées par la Commission, agissant de sa propre compétence, pour autant que des critères objectifs soient réunis et que les conditions techniques soient appropriées.
It should be borne in mind that exemptions can be made by the Commission acting under Commission competence providing objective criteria exist and the technical conditions are appropriate.

Encore faut-il que trois autres conditions soient aussi réunies : une politique budgétaire de sagesse ; une combinaison appropriée de progrès de productivité et de modération des évolutions nominales de rémunération ; enfin des réformes structurelles permettant d’élever le niveau de la croissance potentielle de l’économie.
Three other conditions must also be met: fiscal rectitude, an appropriate balance of productivity gains and moderate nominal compensation growth, and structural reforms that raise the economy's potential growth rate.