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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Au mieux de sa connaissance
Au mieux de sa connaissance directe
Autant que
Autant que l'on sache
Autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
D'après ce qu'on en sait
Dans la mesure où
Dès lors que
Détention illicite
En autant que
En tant que
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Pour autant qu'il le sache
Pour autant que
Pourvu que
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
à ce que l'on sache
à sa connaissance

Vertaling van "illicite pour autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que

in as much as


pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]

in as much as [ inasmuch as ]


au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]

for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]


autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]

as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money




dans la mesure où | pour autant que

to the extent that


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente recommandation ayant pour objectif de faire face aux risques liés à des contenus illicites en ligne qui nuisent aux consommateurs dans l'Union, elle porte sur les activités de l'ensemble des prestataires de services d'hébergement, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers, pour autant que leurs activités soient orientées vers des consommateurs résidant dans l'Union.

As the purpose of this Recommendation is to address risks related to illegal content online affecting consumers in the Union, it relates to the activities of all hosting service providers, irrespective of whether they are established in the Union or in a third country, provided that they direct their activities to consumers residing in the Union.


Cette disposition s'entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l'envoi d'objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre des enfants et leur avocat.

This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between children and their lawyer.


Des dispositions devraient également être prises pour les cas où le document d'identification original, délivré conformément au présent règlement pour toute la durée de vie de l'équidé, est perdu, n'est plus lisible ou contient des informations erronées ne résultant pas de pratiques frauduleuses. Il convient que ces dispositions excluent autant que possible la possession illicite de plusieurs documents d'identification, de manière que le statut de l'éq ...[+++]

It is also necessary to provide for cases where the original identification document issued in accordance with this Regulation for the lifetime of the equine animal is lost, is no longer legible or contains incorrect information which are not the result of illegal practices. Those provisions should, as far as possible, exclude the unlawful possession of more than one identification document in order to describe correctly the equine animal's status as intended for slaughter for human consumption.


Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux classés ou définis comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1er janvier 1993.

It should be possible for Member States to return cultural objects other than those classified or defined as national treasures provided that they respect the relevant provisions of the TFEU, as well as cultural objects unlawfully removed before 1 January 1993.


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Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux classés ou définis comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1er janvier 1993.

It should be possible for Member States to return cultural objects other than those classified or defined as national treasures provided that they respect the relevant provisions of the TFEU, as well as cultural objects unlawfully removed before 1 January 1993.


Cela s’entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l’envoi d’objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat.

This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between suspects or accused persons and their lawyer.


Cela s’entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l’envoi d’objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat.

This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between suspects or accused persons and their lawyer.


Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.

As far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the Directives in question, including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwarted where those practices produce effects in a Member State other than that in which they originate.


- La qualité de l’évaluation scientifique des stocks et des excédents de poissons, l’intégration des préoccupations liées au développement durable et à la biodiversité, la façon dont les pays en développement utilisent effectivement la contribution financière qu’ils reçoivent dans le cadre des accords de partenariat pour développer leurs propres activités de pêche ainsi que les mesures prises pour enrayer la pêche illicite non déclarée et non réglementée sont autant de questions centra ...[+++]

- Key issues include the quality of the scientific evaluation of fish stocks and fish surpluses and the integration of sustainable development and biodiversity concerns; the way developing countries actually use the financial contribution they receive under the FPA to develop their own fisheries activities; and the measures taken to counter illegal unreported and unregulated fishing.


En effet, la réduction des inégalités sociales, notamment de la pauvreté et de l'exclusion, la lutte contre les drogues illicites et le crime organisé sont autant de défis qui sont sources d'affaiblissement de la démocratie et de fragmentation des sociétés.

Reducing social inequality (particularly poverty and exclusion), combating illegal drug trafficking and organised crime are tough challenges; such phenomena weaken democracy and split societies.


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