Traduction de «d’établir un prospectus européen pourront » (Français → Anglais) :

Pour autant, il n’y aura pas de fragmentation du marché intérieur: les petits émetteurs qui souhaitent lever des capitaux dans plusieurs pays de l’Union et qui ne sont pas tenus d’établir un prospectus européen pourront néanmoins le faire s’ils le souhaitent.
There will be no fragmentation in the internal market: small issuers that wish to raise capital in several EU Member States can still "opt-into" the EU prospectus.

Par exemple, il ne sera pas nécessaire d'établir un prospectus européen pour les émissions inférieures à 500 000 euros (ce seuil était précédemment de 100 000 euros), ce qui, pour de nombreuses PME, représentera une aide bienvenue.
No EU prospectus will be required for capital raisings below €500,000 (up from €100,000), providing much needed breathing space for many SMEs.

Bien que la Commission collabore sans relâche avec le Parlement européen et le Conseil en vue d'un accord politique sur la réforme de la PAC — et reste convaincue que cet accord sera conclu avant la fin du mois de juin —, afin que la nouvelle réglementation puisse être mise en place à partir du 1er janvier 2014, il n’est pas réaliste de croire que les États membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d’ici le début de l’année prochaine.
Although the Commission is working intensively with the European Parliament and the Council to reach a political agreement on CAP reform – and remains optimistic that this can be concluded before the end of June – so that the new legal regulations can be in place from January 1, 2014, it is not realistic for Member States to have all the necessary administrative procedures in place by the start of next year.

De la même façon, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devrait être chargée d’établir, de publier et mettre à jour régulièrement la liste des prospectus approuvés et des certificats d’approbation dans le cadre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation
Similarly, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should be given the task of establishing, publishing and regularly updating the list of approved prospectuses and the certificates of approval under Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading

De la même façon, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devrait être chargée d’établir, de publier et mettre à jour régulièrement la liste des prospectus approuvés et des certificats d’approbation dans le cadre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation .
Similarly, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should be given the task of establishing, publishing and regularly updating the list of approved prospectuses and the certificates of approval under Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading .

De la même façon, l'AEMF devrait avoir la responsabilité d'établir, de publier et mettre à jour régulièrement la liste des prospectus approuvés et des certificats d'approbation dans le cadre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation .
Similarly, ESMA should be given the duty to establish, publish and regularly update the list of approved prospectuses and the certificates of approval under Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading .

Le rôle du Parlement européen est renforcé: c'est la procédure législative ordinaire qui prévaudra pour établir les mesures de mise en œuvre de la politique commerciale commune; il lui sera régulièrement fait rapport sur la négociation d'accords internationaux; ceux-ci ne pourront être conclus que sous réserve de son approbation.
Parliament's role is enhanced: the ordinary legislative procedure will be used to lay down measures implementing the common commercial policy; and Parliament will receive regular reports on negotiations on international agreements, which may not be concluded without its consent.

Afin d'établir si un émetteur d'un pays tiers respecte ou non des exigences équivalentes à celles fixées à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/109/CE, il importe de garantir la cohérence avec le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel , et notamment avec les points traitant des informations financières historiques devant être incluses dans les prospectus.
In order to establish whether or not a third country issuer is meeting equivalent requirements to those laid down in Article 4(3) of Directive 2004/109/EC, it is important to ensure that there is consistency with Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements , in particular the items dealing with Historical Financial Information to be included in a prospectus.

i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;
(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;

2. Les sociétés européennes dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen et, dans une étape ultérieure, les sociétés qui établissent un prospectus d'offre publique conformément à la directive relative au prospectus d'admission en bourse, devraient avoir l'obligation d'établir leurs comptes consolidés et, par option des États membres, leurs comptes individuels, en respectant les normes internationales de l'IASC reconnues en Europe.
2. European companies whose securities are listed on a European regulated market and, at a later stage, companies preparing a public offer prospectus in accordance with the Directive on stock-exchange listing particulars, should be obliged to draw up their consolidated accounts and, at the option of the Member States, their individual accounts, in accordance with the IASC's international standards that are recognised in Europe.