Vertaling van "transfrontaliers et établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne la nécessité d'œuvrer davantage en faveur d'une simplification des procédures administratives aux niveaux européen, national, régional, local et transfrontalier, pour établir un cadre juridique clair et transparent, s'appliquant à limiter la complexité réglementaire qui constitue souvent un obstacle pour les bénéficiaires, en particulier les PME, dans la demande d'octroi de fonds européens, en créant par exemple un guichet unique pour les demandeurs, en raccourcissant les procédures d'approbation pour l'obtention de financements et de verser les fonds plus rapidement;
5. Highlights the need further to stimulate simplification of administrative procedures at the European, national, regional, local and cross-border levels in order to establish a clear and transparent legal framework, endeavouring to limit the regulatory complexity which is often an obstacle for beneficiaries, especially SMEs, when applying for EU funds, for example by creating a one-stop agency for applicants, shortening the authorisation procedures for obtaining finance and paying out subsidies more promptly;

Pour assurer la sécurité et la continuité des soins de santé transfrontaliers, ce réseau est tenu d’établir des orientations concernant l’accès transfrontalier aux données et services électroniques de santé, y compris en soutenant des «mesures communes d’identification et d’authentification, afin de faciliter la transférabilité des données dans le cadre de soins de santé transfrontaliers».
To enhance the safety and the continuity of cross-border healthcare, the network is required to produce guidelines on cross-border access to electronic health data and services, including by supporting ‘common identification and authentication measures to facilitate transferability of data in cross-border healthcare’.

D. considérant que trop d'obstacles s'élèvent sur le chemin des citoyens qui souhaitent étudier, travailler, se rendre dans un autre État membre ou faire des achats transfrontaliers et sur celui des PME qui souhaitent s'établir dans un autre État membre et de s'adonner au commerce transfrontalier; considérant que ces obstacles proviennent, en autres, d'une harmonisation insuffisante des législations nationales, de la mauvaise transférabilité des droits de sécurité sociale et du poids excessif des démarches administratives, données qui réduisent la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'Union,
D. whereas too many obstacles stand in the way of citizens wishing to study or work in or move to another Member State or shop cross-border and of SMEs wishing to establish themselves in another Member State or trade cross-border; whereas these obstacles stem, inter alia , from insufficiently harmonised national laws, low portability of social security rights and excessive red tape, which impedes the free movement of persons, goods, services and capital within the Union,

établir des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d’électricité afin d’améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité, en tenant compte des particularités des marchés nationaux et régionaux.
setting fair rules for cross-border exchanges in electricity, thus enhancing competition within the internal market in electricity, taking into account the particular characteristics of national and regional markets.

7. Les codes de réseau sont élaborés pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et à l’intégration du marché et sont sans préjudice du droit des États membres d’établir des codes de réseau nationaux n’affectant pas les échanges transfrontaliers.
7. The network codes shall be developed for cross-border network issues and market integration issues and shall be without prejudice to the Member States’ right to establish national network codes which do not affect cross-border trade.

La Commission s’est fixé trois objectifs dans le cadre de cette révision: premièrement, inclure les prélèvements transfrontaliers dans le champ d’application du règlement; deuxièmement, établir des procédures pour la résolution extrajudiciaire des problèmes pouvant découler de l’application du règlement; et, troisièmement, faciliter les obligations de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements.
The Commission set itself three goals in this revision: firstly, to include cross-border direct debits within the regulation’s scope; secondly, to establish procedures for the out-of-court handling of problems that might arise from the application of the regulation; and, thirdly, to ease the balance-of-payments statistical reporting obligations.

La proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers[13] énonce des principes communs en vue de garantir la sécurité et la qualité des soins, d’établir un cadre spécifique pour les soins de santé transfrontaliers et d’organiser la coopération entre les systèmes nationaux.
The proposed Directive on cross-border healthcare[13] sets out common principles to ensure safety and quality of care, a specific framework on cross-border healthcare and provisions for cooperation between national systems.

i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;
(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;

Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.
Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.