Vertaling van "être chargée d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio
Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)

Conférence administrative mondiale des radiocommunications chargée d'établir un plan pour le service de radiodiffusion par satellite
World Administrative Radio Conference for the Planning of the Broadcasting-Satellite Service

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement [ FNUOD ]
United Nations Disengagement Observer Force [ UNDOF ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les intermédiaires financiers qui placent ou revendent ultérieurement des valeurs mobilières devraient être autorisés à s’appuyer sur le prospectus initial publié par l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus, dès lors que ce prospectus est valide et a fait l’objet des suppléments requis et que l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus consent à son emploi.
Therefore, financial intermediaries placing or subsequently reselling the securities should be entitled to rely upon the initial prospectus published by the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus as long as it is valid and duly supplemented and the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus consents to its use.

2. invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d'examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l'OMC et les agences des Nations unies chargées d'établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation;
2. Calls on the Commission to systematically address the great variety, technical complexity and political sensitivity of NTBs as part of a holistic strategy, including enhanced regulatory dialogue, with respect to all the EU's trading partners, particularly those of strategic importance; considers, in particular, the committees reviewing the implementation of bilateral free trade agreements (FTAs), the relevant committees of the WTO and the standard-setting agencies of the UN as the appropriate fora for discussing these regulatory issues;

2. invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d’examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l’OMC et les agences des Nations unies chargées d’établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation;
2. Calls on the Commission to systematically address the great variety, technical complexity and political sensitivity of NTBs as part of a holistic strategy, including enhanced regulatory dialogue, with respect to all the EU’s trading partners, particularly those of strategic importance; considers, in particular, the committees reviewing the implementation of bilateral free trade agreements (FTAs), the relevant committees of the WTO and the standard-setting agencies of the UN as the appropriate fora for discussing these regulatory issues;

6. demande aux commissions mises en place par les autorités soudanaises, à savoir la commission pénale chargée d'établir les inculpations pénales et de mettre un terme aux allégations d'impunité, la commission d'indemnisation chargée d'évaluer les dommages et les pertes en vue d'une réparation des préjudices subis et la commission chargée d'étudier les données anthropologiques et sociologiques de la région afin de déterminer les droits d'accès et d'utilisation des terres et de l'eau, de s'atteler aux tâches qui leur ont été assignées;
6. Calls on the commissions set up by the Sudanese authorities, namely the criminal commission set up to frame charges of criminal offences and put an end to allegations of impunity, the compensatory commission set up to assess damage and loss with a view to restitution, and the commission set up to study the anthropology and sociology of the area in order to determine access and user rights to land and water, to proceed with the tasks mandated to them;

L'objectif est d'identifier les représentants de la société et les autres personnes concernées par l'offre au public ou l'admission à la négociation, à savoir les personnes chargées d'établir le prospectus, et les personnes chargées de contrôler les états financiers.
The purpose is to identify the company representatives and other individuals involved in the company's offer or admission to trading; these are the persons responsible for drawing up the prospectus and those responsible for auditing the financial statements.

L'objectif est d'identifier les représentants de la société et les autres personnes concernées par l'offre au public ou l'admission à la négociation, à savoir les personnes chargées d'établir le prospectus, conformément à l'article 5 de la présente directive, et les personnes chargées de contrôler les états financiers.
The purpose is to identify the company representatives and other individuals involved in the company's offer or admission to trading; these are the persons responsible for drawing up the prospectus as required by Article 5 of the Directive and those responsible for auditing the financial statements.