Traduction de «pas tenus d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les établissements de paiement sont tenus d'établir leurs comptes annuels et consolidés conformément à la directive 86/635/CEE du Conseil et à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil .
Payment institutions are required to draw up their annual and consolidated accounts in accordance with Council Directive 86/635/EEC and Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council .

les conditions dans lesquelles les identifiants de l'entité juridique sont élaborés, attribués et maintenus par les États membres conformément au paragraphe 6, et les conditions dans lesquelles ces identifiants de l'entité juridique sont utilisés par les entreprises d'investissement afin de fournir, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, une mention permettant d'identifier les clients dans les déclarations de transaction qu'ils sont tenus d'établir conformément au paragraphe 1;
the conditions upon which legal entity identifiers are developed, attributed and maintained, by Member States in accordance with paragraph 6, and the conditions under which those legal entity identifiers are used by investment firms so as to provide, pursuant to paragraphs 3, 4 and 5, for the designation to identify the clients in the transaction reports they are required to establish pursuant to paragraph 1;

Afin d’assurer la bonne application de la directive, les États membres sont tenus d’établir des lignes directrices indiquant les étapes pratiques à suivre par les autorités nationales ou les gestionnaires d’infrastructures dans leur évaluation de la sécurité routière.
To ensure a proper application of the directive, Member States are obliged to establish guidelines laying down the practical steps to be followed by national authorities or infrastructure managers in assessing the safety of roads.

Pour que ces gains d'efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d'établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder.
In order to ensure that these efficiency gains result in faster financial processing and ultimately in earlier payments to rightholders, collective management organisations should be required to invoice service providers and to distribute amounts due to rightholders without delay.

S'il n'existe aucune condition convenue de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles dans des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions initiales, ces utilisateurs sont tenus d'établir des conditions convenues de commun accord avec le pays d'origine.
In the absence of mutually agreed terms or if subsequent users envisage utilising such genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the prior terms, those users shall be required to seek mutually agreed terms from the country of origin.

À l'heure actuelle, ils sont tenus d'établir un rapport annuel portant sur l'utilisation, par les forces de l'ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d'intercepter des communications privées en vertu de la partie VI. La cour a statué que, en contradiction avec la partie VI, les dispositions actuelles permettent que l'on continue d'établir des rapports au Parlement.
Currently, they prepare an annual report on law enforcement's use of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to part VI. The ruling here is, and this particular bill addresses, that incongruent with part VI, it allows the reporting within Parliament procedure to continue as well.

les conditions dans lesquelles les identifiants nationaux sont élaborés, attribués et maintenus par les États membres, et les conditions dans lesquelles ces identifiants nationaux sont utilisés par les entreprises d'investissement afin de fournir, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, une mention permettant d'identifier les clients dans les déclarations de transaction qu'ils sont tenus d'établir conformément au paragraphe 1.
the conditions upon which national identifiers are developed, attributed and maintained, by Member States, and the conditions under which these national identifiers are used by investment firms so as to provide, pursuant to paragraphs 3, 4 and 5, for the designation to identify the clients in the transaction reports they are required to establish pursuant to paragraph 1.

Par exemple, aux termes de la nouvelle mesure, les administrateurs seraient tenus d'établir des politiques sur la gestion des comptes de participation et d'établir des critères relatifs aux modifications des polices ajustables.
For example, the proposed legislation requires directors to establish policies in respect of the management of participating accounts and requires directors to establish criteria for changes that the company makes in respect of adjustable insurance policies.

Les États membres sont également tenus d'établir un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive.
Member States are also required to draw up outlines tackling the collection and subsequent disposal of equipment not subject to the inventory drawn up under Article 4.1 of the Directive.

Les États membres sont également tenus d'établir un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire au titre de l'article 4, paragraphe 1 de la directive.
Member States are also required to draw up guidelines on collection and subsequent disposal of equipment that is not subject to the inventory required under Article 4.1 of the Directive.