Vertaling van "d’une question qui ne serait pas pertinente si elle était proposée " (Frans → Engels) :

May, 22 éd., p. 346 : « De manière générale, aucune discussion ne devrait être soulevée au cours d’un débat au sujet d’une question qui ne serait pas pertinente si elle était proposée comme amendement, et aucun amendement ne devrait être utilisé pour présenter des arguments qui ne seraient pas pertinents à la question principale».
May, 22 ed., p. 346: “Stated generally, no matter ought to be raised in debate on a question which would be irrelevant if moved as an amendment, and no amendment should be used for importing arguments which would be irrelevant to the main question”.

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s'appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

Aujourd'hui, elle nous a dit — du moins, c'est ce que j'ai compris —qu'elle était disposée à répondre à des questions et à nous communiquer des renseignements, à condition d'avoir la certitude que chacune de ses paroles serait protégée et qu'elle serait bien conseillée.
She obviously said to us today — this is what I heard — that she is willing to answer questions and to share information, but she just wants that protection of knowing that every word she utters is protected, and not only protected, but well advised.

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

Si la motion était modifiée pour être plus précise, elle serait plus pertinente, mais elle est vague et porte un jugement sur l'ensemble des Nations Unies.
This might be a specific motion that, if amended, would be more appropriate, but it is vague and casts judgment on the United Nations in its entirety.

L'impact des bruits des aéronefs diffère d'un aéroport à un autre, et une action de réduction des nuisances sonores serait plus pertinente si elle était entreprise aux niveaux national, régional et local. De plus, il paraît invraisemblable de ne pas faire de différence entre les aéroports internationaux et régionaux !
The impact of aircraft noise differs from one airport to another and it would make more sense to take measures to reduce noise emissions at national, regional and local levels. Moreover, it seems quite incredible to find no distinction drawn between international and regional airports!

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Je suis certain qu'au cours de ses entretiens touchant un vaste éventail de sujets, comme le ministre Axworthy le fait habituellement, la question aurait été abordée si elle était pertinente.
I am sure that in the course of covering all bases, as Minister Axworthy would of course do, that if it were appropriate, that matter would have come up.

Si, par exemple, le ministre n'avait pas le pouvoir de dire à l'association ce qu'elle doit faire et si ce pouvoir était limité à la désapprobation des activités ou des règlements proposés, cette capacité de désigner trois représentants non-membres serait considérée pertinente.
If, for example, the minister did not have the power to tell the association what it must do and if his power was restricted to disapproving proposed activities or bylaws, then the ability to appoint three non-member representatives would be considered appropriate.