Traduction de «d’une enquête technique doivent cependant rester confidentiels » (Français → Anglais) :

Les détails d’une enquête technique doivent cependant rester confidentiels.
The details of a technical investigation must, however, remain confidential.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Cependant, si certaines données doivent rester strictement confidentielles, il est important à la fois pour les familles des victimes et pour permettre le bon déroulement de la justice, que l'autorité judiciaire ait accès à certaines données et faits qui sont utiles à l'enquête judiciaire.
However, while some types of data need to be kept strictly confidential, it is important, both for the families of accident victims and for the smooth functioning of the justice system, that the courts should have access to certain data and facts which are useful for judicial inquiries.

La GRC appuie l'intention du projet de loi C-11. Cependant, nous avons certaines inquiétudes quant à la nécessité de protéger les renseignements confidentiels (1650) Le projet de loi C-11, tel qu'il est actuellement rédigé, causera des appréhensions considérables relativement aux opérations policières et aux techniques d'enquête ainsi qu'à nos relations avec les autres agences au Canada et à l'échelle internationale.
Although the RCMP supports the intent of Bill C-11, there are a few areas of concern which we would like to address concerning confidentiality of information (1650) The proposed legislation, as it is presently drafted, will cause significant concerns relating to police operations, investigative techniques and our relations with other agencies in Canada and internationally.