Traduction de «enquête technique doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réalisation diligente d'enquêtes techniques
expeditious holding of investigations

depose pour enquete technique
engineer's examination removal

Mission d'enquête technique des Nations Unies au Cambodge
UN Technical Survey Mission to Cambodia

Sous-direction des services d'enquêtes techniques
Technical Investigation Services Branch

Rapport d'enquête technique
Technical Investigation Report

techniques d'enquête
inspection capabilities | survey methods | inspection skills | survey techniques

technique d'enquête aréolaire
aerial-survey technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«2. L’entité et le personnel responsables de la certification et de la supervision doivent s’acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification ou de supervision.
2. The entity and the staff responsible for the certification and oversight tasks must carry out their duties with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their investigations, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the certification or oversight tasks.

Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;
They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as required by Recommendation (2005)10 of the Committee of Ministers on ‘special investigation techniques’ in relation to serious crimes including acts of terrorism;

Les détails d’une enquête technique doivent cependant rester confidentiels.
The details of a technical investigation must, however, remain confidential.

Ces accords doivent respecter l'indépendance de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et permettre que l'enquête technique soit menée avec diligence, de façon rapide et efficace.
Those arrangements must respect the independence of the safety investigation authority and allow the technical investigation to be conducted diligently and in a swift and efficient manner.

Les autorités responsables des enquêtes de sécurité doivent avoir accès à toutes les informations et tous les éléments nécessaires pour faciliter la conduite d'une enquête technique efficace, y compris un accès immédiat et sans condition au lieu de l'accident, à l'épave de l'aéronef, à ses éléments et à la documentation pertinente, et sans les contraintes qu'imposerait une éventuelle saisie ordonnée par l'autorité judiciaire.
The safety investigation authorities should be given access to all information and elements necessary to ease the conduct of an efficient technical investigation, including immediate and unconditional access to the site of the accident, the wreckage of the aircraft, its components and documentation of interest, free from constraints implied by a possible seizure ordered by the judicial authority.

Parmi les exigences fondamentales qu’elle comporte, la directive stipule que les enquêtes techniques doivent être menées tout en sachant que seules leurs conclusions peuvent être exploitées pour d’autres enquêtes.
A fundamental requirement of the directive is that technical investigations are conducted on the understanding that only their conclusions can be made available for other investigations.

Les instruments d'enquête techniques facilitant la coopération doivent être utilisés efficacement par les autorités judiciaires
Technical investigative tools facilitating cooperation must be used effectively by the judicial authorities.

Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent[xx] pour faire respecter l’interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu’un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés[xxi]. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d’autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d’enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement.
Law enforcement must use all the resources and capacity available[xx] to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.[xxi] The investigation of human trafficking should be afforded the same priority as other areas of organised crime in that specialist investigative techniques and disruption strategies should be employed.

La plupart des techniques d'enquête utilisées par la police (observation, interception, livraisons surveillées, enquêtes discrètes, etc.) doivent en effet préalablement être autorisées par les autorités judiciaires, en accord avec le code de procédure pénal national.
Most investigative techniques used by the police, e.g. surveillance, interception, controlled deliveries, covert operations, etc., require the prior authorisation of the judicial authorities in accordance with national legislation regarding criminal procedures.