Traduction de «loi c-11 cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Il s'agit cependant d'une question complexe, touchant au droit de la propriété, des contrats, des sociétés et de l’insolvabilité, ainsi qu'aux lois applicables à la détention de titres et aux conflits de lois.
This issue is, however, complex as it touches on property, contract, corporate and insolvency law, as well as the laws on holding of securities and conflict-of-laws.

Il incombe par conséquent à la juridiction de renvoi d’examiner si les deux infractions en cause, bien que relevant de lois différentes, font cependant l’objet d’un traitement équivalent.
Consequently, it is for the referring court to examine whether the two infringements at issue, although covered by different laws, are nevertheless subject to equivalent treatment.

Cette loi ne couvre cependant pas les services audiovisuels proposés à Gibraltar.
However, this law does not cover audiovisual services provided in Gibraltar.

Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.
Such a choice may not, however, have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law which, in the absence of choice, would have been applicable on the basis of paragraph 1.

La GRC appuie l'intention du projet de loi C-11. Cependant, nous avons certaines inquiétudes quant à la nécessité de protéger les renseignements confidentiels (1650) Le projet de loi C-11, tel qu'il est actuellement rédigé, causera des appréhensions considérables relativement aux opérations policières et aux techniques d'enquête ainsi qu'à nos relations avec les autres agences au Canada et à l'échelle internationale.
Although the RCMP supports the intent of Bill C-11, there are a few areas of concern which we would like to address concerning confidentiality of information (1650) The proposed legislation, as it is presently drafted, will cause significant concerns relating to police operations, investigative techniques and our relations with other agencies in Canada and internationally.

L'Ontario Association of Medical Laboratories, l'OAML, appuie l'esprit et le sens du projet de loi C-11; cependant, le projet de loi a une portée déraisonnablement longue et associe sans que cela ne soit nécessaire les enjeux de biosécurité et de sécurité biologique.
The Ontario Association of Medical Laboratories, OAML, supports the spirit and intent of Bill C-11; however, the bill has an unreasonably broad reach and unnecessarily combines biosafety and biosecurity issues.

J'aimerais que vous sachiez que le Congrès national, district de Toronto, partage les préoccupations exprimées au gouvernement par la Canadian Coalition for a Just and Fair Immigration Policy, groupe dont nous sommes membres, au sujet du projet de loi C-11. Cependant, mes observations ne porteront que sur les aspects de la loi proposée qui ont une répercussion directe sur une grande partie de la communauté italo-canadienne: ceux qui ont le statut de résident permanent.
And I should tell you that while the national congress, Toronto district, shares the concerns expressed to the government by the Canadian Coalition for a Just and Fair Immigration Policy, of which we are a member, respecting Bill C-11, my comments will be limited to those aspects of the proposed legislation that impact directly on a significant portion of the Italian-Canadian community: those who are permanent residents.