Vertaling van "d’intérêt général car plusieurs amendements " (Frans → Engels) :

- J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d’intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d’octroi d’une compensation pour les prestations de services publics et de l’inhouse (autoproduction).
– (FR) I voted against Mr Rapkay's report on the Commission White Paper on services of general interest because several amendments that were very important to me were rejected, in particular the amendment calling for a framework directive on services of general interest and those calling for clarification of the criteria distinguishing between services of general interest (SGIs) and services of general economic interest (SGEIs) and the criteria for granting compensation for the provision of public services and in-house provision.

En second lieu, Europa7 affirme que la mesure n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, car i) les incitations aux consommateurs pour l'achat de décodeurs pour le numérique terrestre sont liées à l'accès à des activités commerciales; ii) le passage au numérique a déjà été différé et iii) si la mesure favorise la concurrence dans le sens où elle limite le pouvoir de marché de Sky, elle est plutôt favorable aux opérateurs oligopolistiques déjà présents sur le marché de la télévision analogique qui sont titulaires de concessions.
Secondly, Europa7 maintains that there are no general interest reasons that justify the measure because (i) incentives for consumers to buy DTT decoders are linked to access to commercial activities; (ii) the switchover has already been delayed and (iii) although the measure is pro-competitive in the sense that it limits Sky's market power, it nonetheless helps incumbent oligopolist operators on the analogue TV market, who were granted licences.

Par ailleurs, nous avons présenté plusieurs amendements destinés notamment à garantir le respect de la liberté des États membres à définir ce qu’ils entendent par services sociaux d’intérêt général.
Furthermore, we tabled several amendments aimed specifically at guaranteeing respect for the freedom of the Member States to define what they mean by social services of general interest.

- (PT) Monsieur le Président, nous avons marqué notre désaccord envers la stratégie de la Commission sur les services d’intérêt général à plusieurs occasions.
– (PT) Mr President, we have on a number of occasions expressed our disagreement with the Commission’s strategy concerning services of general interest.

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.
It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.

À cet égard, j’aurais aimé que plusieurs amendements soient davantage pris en compte, mais nous devons savoir très clairement dès le départ que des déviations, des limitations de vitesse et des règles sur la distance entre les véhicules sont nécessaires là où elles sont pertinentes et n’entraîneront pas de grands embouteillages - au même titre que la formation professionnelle des conducteurs de poids lourds, car les accidents les plus graves enregistrés jusqu’ici impliquaient généralement des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
On that, I would have liked to see better account taken of several amendments, but it has to be clear to us from the outset that diversions, speed restrictions and rules on the intervals between vehicles are necessary in those places where they make sense and will not lead to serious traffic jams, as is professional training for drivers of heavy goods vehicles – for it is particularly in connection with the transport of hazardous loads that we have seen particularly serious accidents.

Nous avons déposé plusieurs amendements et d’autres d’amendements - que nous défendrons au nom de notre commission - pourraient être déposés par les groupes politiques lors du principal débat budgétaire, car il est grand temps que quelqu’un assume les responsabilités inhérentes aux problèmes d’Eurostat.
We have tabled a number of amendments and, when it comes to the main budget debate, more amendments - that we shall be pushing on behalf of our committee - may be tabled by the political groups, because it is about time that someone took responsibility for the problems within Eurostat.

Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général.
Where an undertaking is entrusted with the operation of several services of general economic interest either because the authority assigning the service of general economic interest is different or because the nature of the service of general economic interest is different, the undertaking's internal accounts must make it possible to ensure that there is no over-compensation at the level of each service of general economic interest.

Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).
In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).

La première partie décrit le contexte, la deuxième examine la portée de l'action communautaire dans le domaine des services d'intérêt général, la troisième fournit plusieurs éléments aux fins d'une éventuelle définition commune des services d'intérêt économique général sur la base de la législation sectorielle en vigueur, la quatrième se penche sur les questions liées aux méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général et la cinquième aborde la dimension internationale de ces services.
The first part outlines the background, the second part discusses the scope of Community action in the area of services of general interest, the third part provides a number of elements for a possible common concept of services of general economic interest, on the basis of existing sector-specific legislation, the fourth part looks at issues related to the way services of general interest are organised, financed and evaluated, and the fifth part addresses the international dimension of services of general interest.