Vertaling van "car plusieurs amendements " (Frans → Engels) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Cela prendra probablement plus de cinq minutes, car il faudra apporter plusieurs amendements potentiels.
I think this probably will take longer than just five minutes, because there are several potential amendments that I think will need to be addressed.

Enfin, j’ai aussi voté en faveur de plusieurs amendements visant à développer des actions dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, car elles sont essentielles dans la lutte contre le sida et la réduction de la mortalité maternelle.
Finally, I also voted in favour of several amendments that aim to develop measures in the field of sexual and reproductive health, because they are essential in the fight against AIDS and the reduction of maternal mortality.

- J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d’intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d’octroi d’une compensation pour les prestations de services publics et de l’inhouse (autoproduction).
– (FR) I voted against Mr Rapkay's report on the Commission White Paper on services of general interest because several amendments that were very important to me were rejected, in particular the amendment calling for a framework directive on services of general interest and those calling for clarification of the criteria distinguishing between services of general interest (SGIs) and services of general economic interest (SGEIs) and the criteria for granting compensation for the provision of public services and in-house provision.

Nous avons déposé plusieurs amendements et d’autres d’amendements - que nous défendrons au nom de notre commission - pourraient être déposés par les groupes politiques lors du principal débat budgétaire, car il est grand temps que quelqu’un assume les responsabilités inhérentes aux problèmes d’Eurostat.
We have tabled a number of amendments and, when it comes to the main budget debate, more amendments - that we shall be pushing on behalf of our committee - may be tabled by the political groups, because it is about time that someone took responsibility for the problems within Eurostat.

Le Bloc québécois a bien entendu proposé plusieurs amendements pour rectifier la notion ambiguë de mérite, car elle sera fort probablement contestable et contestée.
Of course, the Bloc Quebecois put forward several amendments to clear up the ambiguous concept of merit, as it will probably be highly contestable and contested.

Plusieurs amendements présentés par votre rapporteur renvoient au règlement n° 1049/2001 car il importe que le règlement n° 354/83 sur les archives soit appliqué avec cohérence.
Several of the amendments presented by the rapporteur refer to Regulation 1049/2001 as it is important that Regulation 354/83 on the archives is not applied differently.

Donc, il est important que l'on voit bien que le projet de loi C-35, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition officielle, ce dont je doute, car je crois que le secrétaire parlementaire me fera un signe positif de la tête signifiant qu'il donnera son appui à l'amendement de l'opposition officielle, mais auquel cas, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition, eh bien, nous serions dans une situation de vide juridique ou dans une situation où, pour le cas des travailleurs qui évoluent sur plusieurs milieux de travail, pour les travailleurs qui sont à l'emploi de plusieurs provinces, pour les travailleurs qui ont à se déplacer à l'intérieur du grand marché commun canadien, il pourrait être extrêmement tentant pour l'employeur de leur faire un sort qui ne soit pas avantageux, en choisissant de les rattacher à un lieu de travail qui soit celui où le taux horaire est le moins élevé et le moins avantageux pour le travailleur.
It is, therefore, important to ensure that, if the government were preparing to defeat the official opposition amendment to Bill C-35-which I doubt, since I believe the parliamentary secretary is nodding that he will support the amendment by the official opposition-but at any rate, if the government were preparing to defeat the opposition amendment, well, then we would find ourselves in a legal vacuum. In the case of workers with several different places of work, working in more than one province, workers having to move about within the broad Canadian common market, it could be extremely tempting for the employer to make a decision that would not be to their advantage, choosing to attach them to the place of work where the minimum wage was lowest, to the workers' disadvantage.

Plusieurs témoins nous ont dit que cela pourrait dissuader le juge de prononcer une condamnation, même si de nombreux oiseaux ont été mazoutés, car l'amende minimum est de 500 000 $.
Several witnesses indicated that there may be a disincentive for the judge to convict, even though there was a spill and a lot of birds were oiled, because the minimum fine is $500,000.