Traduction de «sociaux d’intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services sociaux d'intérêt général | SSIG
social services of general interest | SSGI [Abbr.]

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

défense d'intérêts sociaux
social advocacy

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

promotion sociale | défense d'intérêts sociaux | engagement social
social advocacy

début d'un travail d'intérêt général | début d'un TIG
start of community service | commencement of community service

services sociaux et de santé d'intérêt général
social and health services of general interest

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» et sa résolution du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» ,
– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ ,

– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général, sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne, sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général, sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général, sa résolution du 17 octobre 2011 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" et sa résolution du 7 novembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe",
– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest, of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union, of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest, of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest, of 17 October 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 7 November 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’,

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

– vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177), et le document de travail des services de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (SEC(2006)0516),
– having regard to the Commission communication entitled ‘Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union’ (COM(2006)0177 ) and the accompanying Commission staff working document on social services of general interest in the European Union (SEC(2006)0516),

– vu la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (COM(2007)0725),
– having regard to the Commission communication entitled ‘Services of general interest, including social services of general interest: a new European commitment’ (COM(2007)0725),

[5] Pour une description des services sociaux d'intérêt général, voir la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne» [COM(2006) 177 final du 27 avril 2006].
[5] For a description of social services of general interest see the Commission Communication Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union , (COM(2006) 177 final of 26 April 2006).

En 2007, elle a adopté une communication accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle — Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (5).
In 2007, the Commission adopted a Communication accompanying the Communication on ‘A single market for 21st century Europe’ — Services of general interest, including social services of general interest: a new European Commitment (5).

Un document sur les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général, est présenté parallèlement au présent réexamen afin de faire le point sur cette nouvelle situation.
A document on services of general interest, including social services of general interest, is presented alongside this review to take stock of this new situation.

- à soutenir l’approche proposée dans la communication accompagnant le présent rapport relative aux services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général.
- Support the approach to services of general interest, including social services of general interest, set out in the Communication accompanying this report.

Les États membres sont libres de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, et en particulier par services sociaux d'intérêt général, de définir les obligations et les missions de ces services ainsi que leurs principes d'organisation.
The Member States are given the freedom to define services of general economic interest and particularly social services of general interest, and to define the obligations and missions relating to such services and their organisational principles.