Traduction de «services sociaux d’intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services sociaux d'intérêt général | SSIG
social services of general interest | SSGI [Abbr.]

services sociaux et de santé d'intérêt général
social and health services of general interest

directrice de services sociaux | responsable de services sociaux | directrice de service social | responsable de service social
frontline manager | social care team manager | social and care services manager | social services manager

aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances
support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs

service social | services sociaux
social service

Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et des religions
Legal, social and religious associate professionals

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]
public goods and services

défense d'intérêts sociaux
social advocacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» et sa résolution du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» ,
– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ ,

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

– vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177), et le document de travail des services de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (SEC(2006)0516),
– having regard to the Commission communication entitled ‘Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union’ (COM(2006)0177 ) and the accompanying Commission staff working document on social services of general interest in the European Union (SEC(2006)0516),

– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-réponses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),
– having regard to the Commission staff working documents entitled ‘Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation’ (SEC(2007)1516) and ‘Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest’ (SEC(2007)1514),

[5] Pour une description des services sociaux d'intérêt général, voir la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne» [COM(2006) 177 final du 27 avril 2006].
[5] For a description of social services of general interest see the Commission Communication Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union , (COM(2006) 177 final of 26 April 2006).

[8] Dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007) 725 final), la Commission a indiqué ce qui suit: « Services non économiques : ces services, qui comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.
[8] In the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Accompanying the Communication on "A single market for 21st century Europe" Services of general interest, including social services of general interest: a new European commitment (COM(2007) 725 final), the Commission stated: " Non-economic services : these services, for instance traditional state prerogatives such as police, justice and statutory social security schemes are not subject to specific EU legislation, nor are they covered by the internal market and competition rules of the Treaty.

En 2007, elle a adopté une communication accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle — Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (5).
In 2007, the Commission adopted a Communication accompanying the Communication on ‘A single market for 21st century Europe’ — Services of general interest, including social services of general interest: a new European Commitment (5).

1. se félicite de ce que la communication sur les services sociaux d'intérêt général vise à promouvoir au sein de la Communauté la modernisation des services sociaux nécessaire pour fournir des services d'un haut niveau de qualité, de sûreté et d'efficacité, dans le respect des droits des consommateurs et des usagers, de la dignité des patients et de la liberté de fournir des services par-delà les frontières; estime qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général, et plus particulièrement des services sociaux et des traitements médicaux et pharmaceutiques, par le biais, le cas échéant, d'une proposition de directive sectorielle spécifique du Parlement européen et du Conseil;
1. Welcomes the aim of the Communication on Social services of general interest to promote the modernisation of social services within the Community in order to provide services with a high level of quality, safety and efficiency, respecting consumer and user rights, patient dignity and the freedom to provide cross-border services; considers it desirable to ensure greater legal safety regarding services of general interest, in particular social services and medical and pharmaceutical treatment, by means of a proposal for a specific sectoral European Parliament and Council directive if necessary;

Les États membres sont libres de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, et en particulier par services sociaux d'intérêt général, de définir les obligations et les missions de ces services ainsi que leurs principes d'organisation.
The Member States are given the freedom to define services of general economic interest and particularly social services of general interest, and to define the obligations and missions relating to such services and their organisational principles.

À partir de, ce processus ouvert de consultation auquel la Commission attache une grande importance, des résultats de l'étude en cours sur les services sociaux et en s'appuyant sur les travaux du comité de protection sociale, la Commission établira un premier rapport bisannuel et réexaminera la situation des services sociaux d'intérêt général ou de certains secteurs parmi ceux-ci à la lumière de l'application du droit communautaire.
On the basis of this open process of consultation to which the Commission attaches a great deal of importance, the results of the ongoing study on social services and the work of the Social Protection Committee, the Commission will publish a first biennial report and re-examine the situation of social services of general interest or certain sectors among them in the light of Community law being applied.