Vertaling van "d’infraction étaient encore " (Frans → Engels) :

En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.
In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.

Deux de ces dossiers d’infraction étaient encore pendant en date du 1er juillet 2015, les autres ayant été clos du fait de la transposition consécutive par les États membres concernés.
Two of these infringement cases were pending as of 1 July 2015, the others having been closed on the grounds of subsequent transposition by the Member States concerned.

5. exprime son inquiétude quant à l'augmentation régulière du nombre de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;
5. Expresses its concern at the steady increase in late-transposition infringements by Member States given that 763 late-transposition cases were still open at the end of 2011, representing a 60 % increase on the equivalent figure for the previous year;

3. exprime son inquiétude quant au nombre croissant de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;
3. Expresses its concern at the steady increase in late transposition infringements by Member States given that 763 late transposition cases were still open at the end of 2011, which represented a 60 % increase on the equivalent figure for the previous year;

La lenteur des progrès réalisés au cours des années qui ont suivi ont amené la Commission à engager une procédure d’infraction en avril 2012, alors que 124 décharges non conformes étaient encore en fonctionnement.
Slow progress over the following years led the Commission to open an infringement procedure in April 2012, when 124 non-compliant landfills were still in operation.

À ce jour, 116 sites ont été modifiés et 49 autres font encore l’objet d’une procédure; dans cinq cas, les infractions étaient mineures et n'ont donné lieu à aucune poursuite de la part des États membres, et deux sites n'existent plus.
To date 116 websites have been corrected. 49 websites are subject to further proceedings; in 5 cases the infringements were minor and not pursued by the Member States, while 2 websites no longer exist.

63. reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2 100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010;
63. Recognises that although the number of infringement proceedings initiated by the Commission has decreased, there were still about 2 100 such proceedings under way at the end of 2010;

Je n’ai pas encore reçu de communication officielle, mais nos collègues députés du Parlement européen qui ont observé les élections rapportent que, hormis quelques plaintes et quelques probables infractions aux règles électorales, la majorité des agissements des personnes associées à ces élections étaient conformes aux procédures et répondaient aux normes des élections démocratiques.
I still have not had an official communication, but the statements of our fellow Members of the European Parliament who observed the elections say that apart from a certain number of complaints and what were, certainly, breaches of electoral rules, the absolute majority of the actions of everyone associated with the elections were in accordance with procedure and met the standards of democratic elections.

La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.
The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.

Dans son arrêt «Alcatel» (affaire C-81/98), la Cour européenne de justice a indiqué que les États membres étaient tenus de mettre en place des procédures de recours permettant de suspendre ou d’annuler l’attribution d’un marché public à un moment où l’infraction peut encore être rectifiée.
In its “Alcatel” judgment (Case C-81/98), the European Court of Justice stipulated that Member States were required to set up review procedures permitting a decision awarding a public procurement contract to be suspended and annulled at a stage where the infringement can still be rectified.