Traduction de «procédures étaient encore » (Français → Anglais) :

En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.
In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.

63. reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2 100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010;
63. Recognises that although the number of infringement proceedings initiated by the Commission has decreased, there were still about 2 100 such proceedings under way at the end of 2010;

5. exprime son inquiétude quant à l'augmentation régulière du nombre de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;
5. Expresses its concern at the steady increase in late-transposition infringements by Member States given that 763 late-transposition cases were still open at the end of 2011, representing a 60 % increase on the equivalent figure for the previous year;

3. exprime son inquiétude quant au nombre croissant de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;
3. Expresses its concern at the steady increase in late transposition infringements by Member States given that 763 late transposition cases were still open at the end of 2011, which represented a 60 % increase on the equivalent figure for the previous year;

Au 31 décembre 2006, 1 642 procédures sur les 2 518 enregistrées étaient encore en cours.
By 31 December 2006, 1 642 of the 2 518 cases registered were still ongoing.

De manière surprenante, les contributions de plusieurs parties clés étaient encore fondées sur le présupposé selon lequel le droit communautaire existant n’exige pas l’ouverture à la concurrence des procédures d’attribution de concessions, notamment en permettant à l’ensemble des entreprises de faire part de leur intérêt à se voir octroyer les concessions concernées.
Contributions from several important stakeholders were – surprisingly – still based on the assumption that existing EC law obligations do not require the award of concessions to be opened up to competition, in particular by enabling all undertakings to express their interest in obtaining concessions.

Même si les créances étaient entièrement déduites (29), la valeur des autres actifs circulants (245 Mio SKK; 6,4 millions EUR) serait encore, à elle seule, plus élevée que le produit obtenu dans une procédure de concordat.
Even if the receivables were wholly deducted (29), the value of the current assets alone (SKK 245; EU-6,4 million) would still exceed the yield obtained under the arrangement.

Il semble ressortir de ce qui précède que la procédure de comité, conformément à ce qui a été établi dans la position commune, a été prévue dès le départ, mais que les dispositions précises en matière de comitologie étaient encore très floues au moment de l’élaboration de la proposition.
It would appear from the above that the Committee Procedure along the lines set out in the Common Position was foreseen from the very beginning but that there was considerable uncertainty regarding the future, detailed provisions relating to Comitology at the time of drafting the proposal.

Les différents fournisseurs étaient initialement tenus de lui indiquer chaque mois, en détail, leur chiffre d'affaires, la valeur des commandes fournies et les offres présentées pour des projets individuels, y compris ceux pour lesquels la procédure de soumission n'était pas encore close.
The various suppliers were originally required to provide him every month with details of their turnover figures, the value of orders supplied and their offers for individual projects including those in which the bidding had not closed.