Traduction de «procédures étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

D'une manière générale, elle a conclu que les systèmes SAPARD «intégraient les concepts fondamentaux [.], les procédures étaient correctement documentées et, dans la pratique, les systèmes fonctionnaient conformément aux descriptions et à l'agrément [.].
Overall it concluded that, for Sapard, "the systems included the key concepts, procedures are well documented and the systems as described and accredited were generally working in practise .

Il se sentait mal à l'aise avec ce pouvoir et c'est pourquoi il s'est imposé une vérification externe tous les six mois pour s'assurer que les dévaluations étaient appropriées, que les procédures étaient appropriées, et ainsi de suite.
They felt quite uncomfortable having that amount of authority, and they imposed upon themselves an external audit every six months to ensure that devaluations were appropriate, procedure was appropriate, and so on.

Intégrer un mécanisme de révision dans le processus canadien en accroîtrait la crédibilité sans qu'il faille prolonger indûment ou compliquer la procédure, et je dirais qu'un mécanisme d'appel pourrait devenir plus indispensable que jamais si certaines des mesures envisagées pour regrouper les procédures étaient mises en oeuvre.
Integrating a review mechanism into the Canadian system would enhance its credibility and would not need to lengthen unduly or complicate the procedure, and I would say that an appeal mechanism may become more necessary than ever if some of the steps under discussion to consolidate the procedure are implemented.

En outre, les critères de sélection des procédures étaient abusifs et, par conséquent, non conformes aux exigences de la directive‑cadre et des directives «concurrence» et «autorisation».
Moreover, the selection criteria of the contest procedures were disproportionate and therefore not in line with the requirements of the Competition, Authorisation and Framework Directives.

Des dispositions particulières du règlement (CE) no 1265/2007, relatives essentiellement aux procédures, étaient déjà applicables dans l’espace aérien au-dessous du FL 195.
Specific provisions of Regulation (EC) No 1265/2007, mainly regarding procedures, were already applicable in the airspace below FL 195.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

Il a également constaté que les négociations en vue d'un accord commercial sur la pêche et les produits de la pêche avaient été achevées et que les procédures étaient en cours en vue de sa conclusion.
It also noted that the negotiations of a trade agreement on fish and fisheries products have been completed and that the procedures for its conclusion are underway.

Si, comme c'est écrit dans la lettre, l'Australie nous a avisés qu'elle avait ratifié la convention et terminé sa procédure pour l'entrée en vigueur de la convention le 18 décembre, pourquoi a-t-il fallu six autres mois pour informer les Canadiens que ces procédures étaient terminées?
If, as stated in the response, Australia gave its notice that it had ratified and completed the steps in Australia for coming into force of the convention on December 18, why did it take another six months to inform Canadians of the completion of these procedures?