Vertaling van "autorités publiques étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).
The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).

Les actions pilotes initiales, qui ont été étendues le plus souvent au fil des ans, étaient fondées sur un processus de planification dirigé par la demande et allant du bas vers le haut, qui créait de forts partenariats public-privé impliquant les entreprises, les universités, les centres technologiques et les autorités publiques des régions concernées.
The initial pilot actions, which in most cases have been extended over the years, were based on a demand-led, 'bottom-up' planning process, creating strong public-private partnerships involving businesses, universities, technology centres and public authorities in the regions concerned.

L'implication des autorités publiques dans la décision de conclure des contrats régissant les activités de divers transporteurs à l'aéroport d'Alghero comme détaillé aux considérants 382 à 388 constitue une forte indication du fait que les autorités publiques étaient généralement impliquées dans la conclusion de tels contrats, même pour les transporteurs non mentionnés dans les éléments de preuve détaillés aux considérants 382 à 388.
The involvement of the public authorities in the decision to conclude agreements governing the operations of various carriers at Alghero airport as detailed in recitals 382 to 388 is a strong indication that the public authorities were generally involved in the conclusion of such agreements, even for carriers not mentioned in the evidence detailed in recitals 382 to 388.

Le contrat de 2002, dans lequel la Sardaigne s'engageait à coopérer avec Ryanair en vue de développer le tourisme et l'emploi dans la région ne prouve pas non plus que les autorités publiques étaient impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption des mesures prises par So.Ge.A.AL envers Ryanair ou AMS après la signature de ce contrat.
Neither would the 2002 agreement, wherein Sardinia undertook to cooperate with Ryanair with the aim of developing tourism and the employment rate in the region prove that public authorities were involved, in one way or another, in the adoption of the measures taken by So.Ge.A.AL towards Ryanair or AMS after the signature of that agreement.

- La coopération transfrontalière des administrations publiques de l'UE (IMI): fin 2010, 5.737 autorités compétentes étaient enregistrées dans IMI[72].
- Cross-border cooperation between public authorities in the EU (IMI): at the end of 2010, 5 737 competent authorities were registered in IMI[72].

La crise économique s’est contentée d’accentuer les difficultés auxquelles ces autorités locales étaient déjà confrontées. La TVA pèse à ce point sur les budgets liés à l’exécution de différents travaux que nous risquons de voir les autorités publiques suspendre leurs investissements et de nous retrouver, au niveau communautaire, avec des crédits inutilisés.
The economic crisis has simply accentuated the difficulties that were already present for these local authorities, and thus the incidence of VAT on budgets associated with the implementation of various works is so high that there is a risk of public authorities failing to invest and the unspent resources returning to the Community budget.

Ainsi que la Commission l'a reconnu lors de l'ouverture de la procédure, en ne signant pas l'accord du mois d'octobre 1996 entre les créanciers privés (qui stipulait, entre autres, la conversion de 40 % des créances en actions) dans le cadre de la procédure de suspension des paiements, les autorités publiques étaient, en principe, en mesure de protéger la totalité de leurs créances.
As the Commission acknowledged when opening the procedure, by not subscribing to the private creditors' agreement of October 1996 (which stipulated inter alia the conversion of 40 % of the debts into shares) within the framework of the suspension of payments procedure, the public authorities were able, in principle, to protect their entire claims.

Le rapport de la Commission soulignait par ailleurs que l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs[2] (ci-après le «règlement CPC») expliquait en partie le recours limité des instances publiques aux actions en cessation pour des infractions transfrontalières, dans la mesure où les mécanismes d’assistance mutuelle prévus par ce règlement étaient moins coûteux.
The Commission’s report also highlighted that the entry into force of Regulation (EC) N°2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (CPC Regulation)[2] partially explained the limited recourse by public authorities to the injunctions procedure for cross-border infringements, as the mutual assistance mechanisms under the Regulation are less costly.