Traduction de «quelques probables infractions » (Français → Anglais) :

Je n’ai pas encore reçu de communication officielle, mais nos collègues députés du Parlement européen qui ont observé les élections rapportent que, hormis quelques plaintes et quelques probables infractions aux règles électorales, la majorité des agissements des personnes associées à ces élections étaient conformes aux procédures et répondaient aux normes des élections démocratiques.
I still have not had an official communication, but the statements of our fellow Members of the European Parliament who observed the elections say that apart from a certain number of complaints and what were, certainly, breaches of electoral rules, the absolute majority of the actions of everyone associated with the elections were in accordance with procedure and met the standards of democratic elections.

Lorsque j'ai voulu savoir la définition de «infraction sans violence» contenue à l'article 2 du projet de loi, j'ai dû la lire à quelques reprises, parce que dans sa définition d'une infraction sans violence, le projet de loi inclut peut-être—et je dirais probablement—des voies de fait simples.
When I got to the point of finding the definition in clause 2 of “non-violent offence”, I had to read it a couple of times, because this bill defines a non-violent offence by, certainly potentially—and I would think obviously—including common assault.

Je dirais qu'elle agit en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, mais elle n'intervient pas parce qu'elle trouve quelqu'un « en train de commettre une infraction».
I would submit that is based on reasonable and probable grounds, not " finds committing'.

Si vous consultez le projet de loi, vous pourrez constater que la police jouit d'un pouvoir d'arrestation, mais qu'elle a un devoir de ne pas arrêter quelqu'un s'il s'agit d'une infraction mineure et si vous connaissez l'identité de la personne et qu'il est peu probable que l'infraction se poursuive, etc.
If you go back to the bill, you'll see that the police have the power to arrest, but a duty not to arrest if it's a less serious offence and you know the identity of the person and there's no likelihood that the offence will carry on, and so on.

Monsieur le président, dans l'article 118 proposé—nous avons eu un débat plutôt long à ce sujet hier, de sorte qu'il n'est probablement pas nécessaire de tout reprendre ce qui s'est dit—, il est prévu que la commission « peut mener une enquête sur toute allégation faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection » et ainsi de suite. Une infraction quelconque a été commise, quelqu'un « ne s'est pas conformé » à certaines dispositions.
Mr. Chairman, in proposed section 118 and we had a pretty extensive discussion yesterday on this, so we probably don't have to repeat all that was said there is language that says the commission “may investigate any allegation, made to it by a person who is or has been a candidate in an election”, etc., that there's been a breach of some sort, that someone “failed to comply” with certain sections.

Et il me semble que l'argument que j'apporterais, du moins pour quelques infractions pas pour les infractions les plus graves, mais pour quelques-unes c'est qu'il faudrait probablement aller au-delà de la doctrine d'identification pour pouvoir engager la responsabilité criminelle d'un plus grand nombre de dirigeants ou d'employés d'une entreprise.
And it seems to me that the argument I would make, at least for some offences not the most serious offences, by any means, but for some offences is that there is probably a case for going beyond the identification doctrine to allow for the engagement of criminal liability by a wider range of officers or employees of a corporation.