Vertaling van "procédures d’infraction étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

procédure d'infraction
infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.
In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.

Le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, ainsi que l'environnement restent les domaines d'action dans lesquels le plus grand nombre de procédures d'infraction étaient en cours en 2016 (voir le graphique 3).
Internal market, industry, entrepreneurship and SMEs as well as the environment remain the policy areas in which most infringement cases were opened in 2016 (see the chart 3).

À la mi-2015, quelque 1090 procédures d’infraction étaient en cours.
In mid-2015 around 1090 infringement proceedings were pending.

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).
The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).

La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.
The Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.

La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction.
The Commission considers that the replies, provided by Belgium to this letter of formal notice, have not been satisfactory and has thus launched the second stage of the infringement procedure.

Une grande majorité des participants à la consultation publique a considéré que ces infractions étaient importantes et qu’une procédure spécifique de coopération au niveau de l’UE était nécessaire pour lutter contre ces infractions[41].
A clear majority of stakeholders in the public consultation considered that such infringements are significant and that a specific procedure at EU-level would be needed to tackle them[41].

Dans son septième rapport sur la mise en œuvre , la Commission a constaté que les progrès accomplis en matière de dégroupage n'étaient pas satisfaisants (voir IP/01/1679 du 28 novembre 2001) et quatre semaines plus tard, elle a entamé une première série de procédures d'infraction afin d'accélérer le processus (voir IP /01/1896 du 20 décembre 2001).
In its Seventh Implementation Report the Commission noted that progress in unbundling has so far been disappointing (see IP/01/1679 of 28 November 2001) and four weeks later opened a first round of infringement proceedings in order to ensure that progress was made rapidly (see IP /01/1896 of 20 December 2001).

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***