Traduction de «d’enquête mais pourquoi » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi nous avons besoin d'une institution qui soit en mesure non seulement d'enquêter mais aussi d'engager des poursuites par-delà les frontières.
We therefore need an institution which is able not only to investigate, but also to prosecute across borders.

Vous faites votre travail, vous remplissez les rapports finals, c'est-à-dire le rapport d'analyse et le rapport d'enquête, mais pourquoi les documents de départ sont-ils omis?
You do your work and you complete the final reports, which are the analysis report and investigation report, but why is the initial documentation left out?

C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale, mais aussi aux exigences inscrites au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après: "les traités"), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement, dans le plein respect du principe de proportionnalité inscrit à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Therefore, in accordance with both national parliamentary practice and the requirements under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter ‘the treaties’), the European Parliament's committees of inquiry should be reinforced and should be granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with its political stature and competences, while respecting the principle of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Je sais que mon temps est compté et je sais que quelqu'un essaie peut-être de le gaspiller, mais ma question est de savoir pourquoi elle voulait parler du comportement d'un enquêteur en particulier au sein de l'équipe d'enquête et pourquoi une personne dans sa position trouverait ce genre d'intervention appropriée.
I know the clock is running and I know that might be someone's objective, but my objective is to ask why she would talk about the comportment of a particular investigator to the investigative team and why someone in her role would find that kind of intervention appropriate.

Je crois que le député montre bien pourquoi il faut laisser le juge Gomery poursuivre son enquête et pourquoi tous les Canadiens, pas seulement les députés, mais bien tous les Canadiens, doivent entendre ce que le juge Gomery aura à dire sur ce qui s'est passé, sur les raisons pour lesquelles cela s'est passé et sur les personnes en cause.
I think the hon. member makes the case for why Mr. Justice Gomery should be allowed to continue his investigation and why all Canadians, not all of us but all Canadians, need to hear from Mr. Justice Gomery in relation to what happened, why it happened and who was involved.

Nous ne proposons pas une commission d’enquête mais, pourquoi pas, une enquête lancée par la Conférence des président, qui aurait donc le caractère officiel d’une initiative de la Conférence des présidents.
We are not proposing a Committee of Inquiry but perhaps an investigation promoted by the Conference of Presidents – and therefore with the authoritativeness of a Conference of Presidents’ initiative – an investigation that is entrusted, in an informal and voluntary way, to a group of MEPs and that can continue beyond the end of this parliamentary term.

68. juge inacceptable que la Commission n'ait pas présenté, ne respectant pas ainsi les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, le rapport d'évaluation avant l'expiration du mandat du comité de surveillance de l'OLAF du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraudes (OLAF) , fin juin 2002; fait observer que la Commission viole le droit en vigueur; attend que lui soit expliqué, par écrit, d'ici au 30 avril 2003 pourquoi le rapport n'a pas encore été présenté;
68. Regrets the fact that, contrary to Article 15 of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , the Commission failed to submit the progress report prior to the expiry of the term of office of the OLAF Supervisory Committee, at the end of June 2002; notes that the Commission is in breach of the law; calls for a written explanation, by 30 April 2003, as to why the report has not yet been submitted;

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 20 marquée d'un astérisque? [Texte] *Question n 20 M. Bill Casey: En ce qui concerne les informations voulant que 32 736 Thaïlandais aient demandé à venir au Canada, mais qu'on ait constaté la disparition de leurs dossiers en mai 2002: a) la GRC a-t-elle entrepris une enquête; b) si une enquête a été entreprise, à quel stade en est-elle; c) si aucune enquête n'a été instituée, pourquoi; d) a-t-il été confirmé que les dossiers manquants n'appartenaient à aucune personne qui est entrée au Canada à partir de Bangkok; e) quelles mesures a-t-on prises pour faire en sorte que les Archives nationales du Canada soient le seul organisme autorisé à détruire des dossiers lorsqu'il y a lieu?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 20. [Text] *Question No. 20 Mr. Bill Casey: With respect to reports that 32,736 cases of people who applied to come here from Thailand, but whose files were reported missing in May 2002: (a) has the RCMP initiated an investigation; (b) if an investigation has been initiated at what stage is the probe; (c) if no investigation has been initiated, why; (d) has it been confirmed that the missing files did not belong to anyone who had entered the country from Bangkok; and (e) what action has been taken to ensure that the National Archives of Canada is indeed the only department destroying files when required?

Je n'ai que bien peu d'expérience en tant que vice-président de la récente commission Échelon, mais je ne vois pas pourquoi les commissions spéciales et les commissions d'enquête ne devraient pas devoir respecter ces règles.
I only have limited experience of being a vice-chairman of the recent Echelon committee, but I see no reason why special committees and committees of inquiry should not be bound.