Traduction de «été instituée pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]
The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]

Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents
Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996
Commissions of Inquiry Under the Inquiries Act, Part 1, 1870-1996

les cinq « pourquoi »
five W's

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

– (EN) Monsieur le Président, nous aussi, socialistes et démocrates, nous voulons nous battre pour les citoyens européens et nous voulons lutter contre le terrorisme. C’est pourquoi nous allons recommander, comme mon chef de groupe l’a indiqué, de voter «non» demain, pour que cette Assemblée vote, dans le cadre de la première procédure d’avis conforme instituée par le traité de Lisbonne, contre un mauvais accord pour l’ensemble de ce Parlement.
– Mr President, we, too, in the Socialists and Democrats, want to fight for the European citizens and we want to fight against terrorism, so that is why we will be recommending, as my leader said, a ‘no’ vote tomorrow to ensure that we vote in this Parliament on the first consent procedure under Lisbon against a bad agreement for this whole Parliament.

Enfin, je voudrais également me référer au rapport du 30 septembre 2009, dans lequel la commission d’enquête instituée par le Conseil des ministres de l’UE a indiqué de manière détaillée pourquoi la justification de l’attaque qu’ont fourni les Géorgiens en se référant au droit international était invalide.
Finally, I should like to refer to the report of 30 September 2009, in which the investigation committee set up by the EU Council of Ministers argued in detail that the justification under international law cited by the Georgians for the attack is invalid.

C'est pourquoi l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil a un rôle de premier plan à jouer en agissant de concert avec les États membres afin de mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique à la mise en œuvre de la présente directive et en contribuant à l'accomplissement de toute mission confiée à la Commission pour une mise en œuvre efficace de la présente directive.
For this reason, the European Maritime Safety Agency set up by Regulation (EC) No 1406/2002 of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 has a key role to play in working with the Member States in developing technical solutions and providing technical assistance relating to the implementation of this Directive and in assisting the Commission in the performance of any task assigned to it for the effective implementation of this Directive.

C'est pourquoi l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) a un rôle de premier plan à jouer en agissant de concert avec les États membres afin de mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique à la mise en œuvre de la présente directive et en contribuant à l'accomplissement de toute mission confiée à la Commission pour une mise en œuvre efficace de la présente directive.
For this reason, the European Maritime Safety Agency set up by Regulation (EC) No 1406/2002 of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 (4) has a key role to play in working with the Member States in developing technical solutions and providing technical assistance relating to the implementation of this Directive and in assisting the Commission in the performance of any task assigned to it for the effective implementation of this Directive.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 20 marquée d'un astérisque? [Texte] *Question n 20 M. Bill Casey: En ce qui concerne les informations voulant que 32 736 Thaïlandais aient demandé à venir au Canada, mais qu'on ait constaté la disparition de leurs dossiers en mai 2002: a) la GRC a-t-elle entrepris une enquête; b) si une enquête a été entreprise, à quel stade en est-elle; c) si aucune enquête n'a été instituée, pourquoi; d) a-t-il été confirmé que les dossiers manquants n'appartenaient à aucune personne qui est entrée au Canada à partir de Bangkok; e) quelles mesures a-t-on prises pour faire en sorte que les Archives nationales du Canada soient le seul organisme autorisé à détruire des dossiers lorsqu'il y a lieu?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 20. [Text] *Question No. 20 Mr. Bill Casey: With respect to reports that 32,736 cases of people who applied to come here from Thailand, but whose files were reported missing in May 2002: (a) has the RCMP initiated an investigation; (b) if an investigation has been initiated at what stage is the probe; (c) if no investigation has been initiated, why; (d) has it been confirmed that the missing files did not belong to anyone who had entered the country from Bangkok; and (e) what action has been taken to ensure that the National Archives of Canada is indeed the only department destroying files when required?

C’est pourquoi, dès 1990, a été instituée l’initiative communautaire Interreg.
This is why the INTERREG Community Initiative was launched in 1990.

C'est pourquoi, de nombreux accords bilatéraux de gestion conjointe de stocks communs ont été conclus (la CEE a signé de tels accords avec la Norvège et la Suède) et des organisations de pêche régionales ont été instituées afin de gérer les stocks qui intéressent les pêcheurs d'un plus grand nombre de pays.
In line with these provisions a great number of bilateral agreements on joint management of common stocks have been concluded (the Community has such agreements with Norway and Sweden) as well as regional fisheries organizations for the management of stocks of interest to a greater number of fishing nations.