Traduction de «décision soient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa proposition (COM(2012) 120), la Commission proposait que tous les États membres soient tenus de ratifier la convention de Hong Kong dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le recyclage des navires, et dans tous les cas au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la décision du Conseil.
The Commission, in its proposal COM(2012)120 final, had proposed that all Member States should be obliged to ratify the Hong Kong Convention upon entry into force of the new Regulation on ship recycling, and in any case no later than three years after entry into force of the Council Decision.

2. demande que les établissements financiers soient tenus de fournir aux consommateurs des informations personnalisées, bien avant qu'ils ne soient liés par un contrat ou une offre de crédit, pour leur permettre de comparer les crédits disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de prendre une décision éclairée sur la conclusion ou non d'un contrat de crédit;
2. Calls for financial institutions to be required, in good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, to provide consumers with the personalised information needed to compare the credits available on the market, assess their implications and take an informed decision on whether to conclude a credit agreement;

Nous revendiquons depuis longtemps la nécessité de veiller à ce que les travailleurs soient tenus pleinement informés et à ce que les organisations de travailleurs soient impliquées dans les décisions importantes, pour améliorer le droit à l’information et garantir une véritable participation à la prise de décisions, y compris le droit de veto, la possibilité d’annuler les décisions de fermeture d’entreprises et le droit de suspendre les licenciements.
We have long advocated the need to ensure that workers are kept fully informed and that workers’ organisations are involved in the important decisions at such times. This would improve the right to information and offer genuine participation in decision-making, including the right to veto, the possibility of annulling decisions to close companies and the right to halt redundancies.

Si le traité dispose que la politique de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté, il n’interdit pas que les décisions de mise en œuvre soient déléguées aux États membres, dès lors que ceux-ci sont tenus par les principes établis au niveau communautaire.
The Treaty stipulates that the policy must be based on exclusive Community competence but this would not prevent implementation decisions from being delegated to Member States, provided they are bound by decisions on principles at Community level.

soient, après l'importation, tenus en quarantaine pendant 30 jours dans l'État membre de destination, dans des locaux agréés conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2000/666/CE du Conseil (4), ou
undergo quarantine for 30 days after import in the Member State of destination on premises approved in accordance with Article 3(4) of Commission Decision 2000/666/EC (4), or

6. demande un renforcement généralisé des collectivités locales et régionales ainsi que de leur rôle institutionnel en associant leurs représentants à l'élaboration des initiatives législatives dès que des décisions européennes les touchent directement ou indirectement; souhaite que les États membres soient tenus de consulter les pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la transposition du droit européen; souligne l'importance de l'article 16 du traité CE et critique dans ce contexte l'érosion constante de la sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général; demande qu'ils soient renforcés, de même que la cohésion économique et sociale, en tant qu'éléments clés pour la poursuite de l'évolution du traité.
6. Calls for a comprehensive strengthening of regional and local autonomy and for its institutional role to be enhanced; representatives of autonomous regions should be involved in the preparation of legislative initiatives when European decisions have a direct or indirect impact on their autonomy; the Member States should be obliged to consult the autonomous regions when transposing European law; stresses the significance of Article 16 of the EC Treaty and, in this connection, criticises a creeping erosion of legal certainty in the area of general interest services; calls for general interest services and economic and social cohesion to be reinforced as central, basic principles for the further development of the Treaty.

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.
Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising form general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit to the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as "unconditional" within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et leurs agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies au sens de la présente décision qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité d'un produit déterminé dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.
The Member States and the Commission shall take the steps necessary to ensure that their officials and agents are required not to disclose information obtained for the purposes of this Decision which, by its nature, is covered by professional secrecy except information concerning the safety aspects of a given product the disclosure of which is necessitated by the circumstances in order to protect the health and safety of persons.

En outre, il convient de compléter l'article 10, paragraphe 1, point f) ou l'article 18 de la proposition de décision et l'article 17 de la proposition de règlement en ajoutant que les États membres, Europol et Eurojust devraient veiller à ce que des profils précis d'utilisateurs soient accessibles (tenus à la disposition des autorités de contrôle nationales pour effectuer des vérifications).
Moreover, in complement to Article 10 (1) (f) or Article 18 of the proposed Decision and Article 17 of the proposed Regulation, it should be added that Member States, Europol and Eurojust should ensure that precise user profiles are available (that should be kept at the disposal of the national supervisory authorities for checks).