Vertaling van "politiques soient tenus " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi nous avons prévu un examen quinquennal obligatoire de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, de façon à ce que les parlementaires, peu importe leur volonté politique, soient tenus de maintenir un régime de propriété intellectuelle qui soit le plus efficace possible.
So we put in place in the Copyright Modernization Act a mandatory five-year review of the legislation so that politicians, regardless of their political willingness, are forced to maintain the best possible IP regime.

À l'article 77 du projet de loi, nous proposons d'ajouter les articles 348.16 et 348.19 à la Loi électorale du Canada afin que les partis politiques soient tenus de conserver, pendant un an, une copie des scripts et des enregistrements utilisés pour faire des appels non sollicités aux électeurs.
We in the Conservative Party disagree. According to proposed sections 348.16 and 348.19 of the Canada Elections Act that we propose in clause 77, political parties would be required to keep a copy of scripts and recordings used to make unsolicited voter contact calls for up to one year.

Je recommande que les partis politiques soient tenus par la loi de mettre en place des politiques et des règles conformes à ces principes avant de recevoir des listes électorales d'Élections Canada.
I recommend that political parties be required by law to have in place policies and rules that are in line with these privacy principles before receiving voter lists from Elections Canada.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

5. condamne tout acte de recours excessif à la force par les forces de sécurité à l'encontre des manifestants, et prie le gouvernement de transition égyptien de garantir que soient menées des enquêtes rapides, indépendantes, sérieuses et impartiales dans toutes ces affaires et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; rappelle au gouvernement de transition sa responsabilité d'assurer la sécurité de tous les citoyens égyptiens, indépendamment de leurs opinions politiques ou de leur appartenance religieuse, ainsi que la responsabilité, au-delà de toute affiliation partisane, des personnes responsables de violences, d'incitation à la violence ou de violations des droits de l'homme;
5. Condemns any act of disproportionate use of force by security forces against demonstrators, and urges the Egyptian interim government to ensure that there are prompt, independent, serious and impartial investigations in all such cases and that those responsible be held accountable; reminds the interim government of its responsibility to ensure the security of all Egyptian citizens, regardless of their political views or religious affiliation, as well as the non-partisan accountability of those responsible for violence, incitement to violence, or human rights violations;

5. Que les voyageurs soient tenus de produire des reçus lorsqu'ils demandent le remboursement de frais de taxi, peu importe les coûts, et que les politiques du Sénat soient modifiées en conséquence.
5. That travellers be required to provide receipts when seeking reimbursement of taxi expenses, regardless of the cost and that Senate policies be amended accordingly.

17. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des principaux dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, au membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la répression brutale et des violentes arrestations de membres de l'opposition après l'élection présidentielle (ces sanctions devant rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées); salue la décision exemplaire du gouvernement polonais et du parlement lituanien, qui ont d'ores et déjà imposé leurs propres restrictions de voyage aux représentants du régime biélorusse tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
17. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the leading Belarusian authorities, expanding it to the state officials, members of the judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of members of the opposition (the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges); welcomes the good example of the Polish Government and the Lithuanian Parliament which imposed their own travel restrictions on the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for Belarusian citizens;

11. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa et le gel des avoirs à l'encontre des fonctionnaires de l'État, des membres de l'appareil judiciaire et des agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition; tient à ce que ces sanctions restent en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées;
11. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re‑apply the visa ban and financial asset freeze to Belarusian state officials, members of the judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition; the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges;

50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;
50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against, 2 abstaining and 2 being absent during the vote; calls on the Member States and all relevant EU institutions to achieve closer policy coordination in the HRC and other UN bodies; stresses that respect for international human rights law and international humanitarian law by all parties and under all circumstances is an essential prerequisite for achieving a just and lasting peace in the Middle East; urges all parties, therefore, to comply with the UNGA resolutions adopted on 5 November 2009 and 26 February 2010 by conducting investigations that meet international standards; calls on the HR/VP to ensure that those who have committed violations of international law are held accountable in accordance with the EU obligation under the Geneva Convention and the EU priority of combating impunity;

Nous proposons que les lobbyistes soient tenus de déclarer s'ils ont déjà occupé un emploi dans la fonction publique ou exercé une fonction politique, s'ils ont déjà occupé des postes de direction au sein d'un parti politique, et s'ils ont contribué plus de mille dollars à un parti politique.
We are asking that lobbyists be required to report previous government or political employment, executive positions with a political party and if they have made a political contribution over $1,000.