Vertaling van "d’amendement formel parce " (Frans → Engels) :

D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.
If, Mr. Speaker, those who support you, that is the clerks of the House, rejected on your behalf amendments that were apparently not—and I mean “apparently not”, because I have not seen the documents in question—formally introduced, the matter is a dead issue, in my opinion, since, if the members had no intention of formally introducing any amendments, the fact of having them rejected is of no consequence.

Ce matin, nous avons eu un témoin: M. David Matas, qui nous a proposé de façon très formelle des amendements, parce qu'il estimait, au nom de l'association qu'il représentait, que le motif était suffisamment sérieux pour amender le projet de loi.
This morning, we had a witness, Mr. David Matas, who proposed very formal amendments because he felt, on behalf of the association he was representing, that there were serious grounds for amending the bill.

Cet amendement vise à éviter qu'une entreprise de transport ne puisse être tenue responsable soit parce qu'il n'existe pas de contrat formel avec l'entreprise soit parce que le conducteur, bien que travaillant de facto pour l'entreprise, est lié par contrat à une autre, qui l'a mis à la disposition de cette entreprise.
This amendment intends to avoid the situation where a transport company cannot be held liable either because there is no formal contract with the company or because the driver, though working the facto for the company, has his contract with another company, which put the driver at the disposal of the former.

On me dit aussi que des amendements de dernière minute ont été apportés au texte hier, que le bureau les a acceptés sans les soumettre à une quelconque procédure d’amendement formel, parce qu’il ne pensait que cela n’était pas nécessaire.
I am also told that there were last-minute amendments to the text, yesterday, that the Bureau accepted them without subjecting them to any formal amendment procedure because it did not believe that to be necessary.

s'oppose à l'amendement 4 au rapport de la commission des affaires juridiques parce que cet amendement aborde une question qui fait déjà l'objet d'un rapport de la commission des affaires constitutionnelles, comme suite à une demande formelle de la commission des affaires juridiques.
is opposed to amendment 4 tabled to the report of the Committee on Legal Affairs, because that amendment addresses a matter which is already under consideration in a report to be drawn up by the Committee on Constitutional Affairs in response to a formal request by the Committee on Legal Affairs.

Ils ne vous accordent aucun pouvoir discrétionnaire vous permettant d'y déroger simplement parce que vous n'aimez pas les avis des personnes qui formulent les amendements ou les requêtes que votre lettre reconnaissait comme fondés formellement et satisfaisant aux conditions du. règlement.
They do not allow you discretionary power to set them aside simply because you do not like the opinions of the people making amendments or requests that, in your letter, you accepted ‘were formally based on and fulfilled the requirements of . the Rules of Procedure’.

En ce qui concerne les amendements 46 et 47 relatifs à la proposition financière, je ne suis pas en mesure d'engager la Commission formellement ce soir, parce que les discussions plus approfondies sur les allocations ne sont pas encore terminées.
On Amendments Nos 46 and 47 on the financial proposal, I am not able to commit the Commission formally tonight because the broader discussions on allocations have not yet been concluded.

[Français] M. Paul Crête: Pour ma part, je vais voter contre cet amendement parce que, premièrement, il contredit le plan de travail qu'on s'est donné très formellement.
[Translation] Mr. Paul Crête: I, for one, will vote against the amendment because, first of all, it contradicts the work plan we have adopted very formally.

" En dépit de cette situation, j'avais promis aux parlementaires de faire un appel au Conseil des Ministres afin qu'il reprenne à son compte certains amendements en question : les Douze ont refusé de le faire, parce que sur un plan formel et juridique, il n'existe pas d'amendements officiels du Parlement Européen", a poursuivi M. Bangemann".
Despite this situation, Mr Bangemann had promised Members of Parliament that he would urge the Council to take up a number of the amendments in its own right. The Council had refused to do so on formal and legal grounds, arguing that there were no official Parliament amendments.

Pour cette raison, et parce que des clauses similaires sont utilisées aussi dans d'autres branches de l'industrie, la Commission a exposé sa position dans une décision formelle et elle a souligné que des interdictions d'exporter, même indirectes, sont illégales sans, toutefois, imposer d'amende.
For this reason, and because similar clauses are being used by other branches of industry, the Commission has set out its point of view in a formal decision and has made clear that even indirect export bans are illegal without, however, imposing a fine.