Traduction de «compte certains amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Compte d'amende additionnelle pour poisson
Supplementary Fines Fish Account

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il propose certains amendements techniques en vue de tenir compte de la spécificité du code frontières Schengen: dès lors qu'il constitue un développement de l'acquis de Schengen, il convient d'introduire certaines dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne les États membres auxquels il s'applique.
However, he proposes some technical amendments so as to take into account the specificity of the Schengen Borders Code: since it constitutes a development of the Schengen acquis, some special provisions, notably as regards the Member States in which it applies, need to be introduced.

2. faire certains amendements au règlement à l'examen, compte tenu de l’adoption attendue d’un nouveau chapitre sur l’ESB à l’intérieur du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE (OIE, Office international des épizooties, 167 États membres).
2. To make certain amendments to this regulation with regard to the expected adoption of a new BSE-chapter of the OIE animal health codex (OIE - World organisation for animal health, 167 Member States).

Le Conseil a adopté en décembre 2005 sa position commune sans tenir compte de certains amendements essentiels du Parlement européen.
The Council adopted its common position in December 2005 but failed to take account of a number of important amendments adopted by Parliament.

Compte tenu de certains amendements préconisant un système fondé sur davantage de subsidiarité, cet amendement de compromis permettra, en vertu de critères limités et transparents, à certaines installations de procéder à un opt‑out pendant la première période.
Taking in consideration some amendments favouring a scheme based on more subsidarity, this compromise amendment will allow, under limited and transparent criteria, some installations to opt-out during the first period.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

A la suite de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture le 13 mai 1992, la Commission a présenté sa proposition réexaminée dans laquelle elle reprend à son compte certains amendements de moindre importance et trois amendements concernant le travail de nuit (art. 7), les droits liés au contrat de travail (Art. 11) et la charge de la preuve (Art. 11 ter).
Following the opinion delivered by the European Parliament at second reading on 13 May 1992, the Commission presented a reexamined proposal in which it incorporated certain relatively minor amendments and three amendments concerning night work (Article 7), employment contract rights (Article 11) and the burden of proof (Article 11b).

Les poursuites judiciaires peuvent donner lieu à un acquittement, ou à une amende et en fin de compte, dans certains cas, à une peine de prison.
A prosecution may result in an acquittal, a fine and ultimately, in some cases, a prison sentence.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.
Measures relating to the matters set out below shall be adopted in accordance with the procedure defined in Article 10 : (a) application of the combined nomenclature and the Taric concerning in particular : - the classification of goods in the nomenclatures referred to in Article 8, -explanatory notes; (b)amendments to the combined nomenclature to take account of changes in requirements relating to statistics or to commercial policy; (c)amendments to Annex II; (d)amendments to the combined nomenclature and adjustments to duties in accordance with decisions adopted by the Council or the Commission; (e)amendments to the combined nomenclature intended to adapt it to take account of technological or commercial developments or aimed at the alignment or clarification of texts; (f)amendments to the combined nomenclature resulting from changes to the harmonized system nomenclature; (g)questions relating to the application, functioning and management of the harmonized system to be discussed within the Customs Cooperation Council. 2. The provisions adopted under paragraph 1 shall not amend : - the rates of customs duties, -agricultural levies, refunds or other amounts applicable within the framework of the common agricultural policy or within that of specific schemes applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products, -quantitative restrictions laid down under Community provisions, -nomenclatures adopted within the framework of the common agricultural policy.

considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible d'amender certaines prescriptions concernant la méthode de mesure du bruit provoqué par certains types de véhicules afin de mieux les adapter aux conditions réelles d'utilisation; qu'il s'agit de véhicules à hautes performances ainsi que de véhicules à boîte automatique munie d'un sélecteur manuel;
Whereas, as a result of the experience gained in this field and in view of the present state of the art, it is now possible to modify certain requirements relating to the method of measuring the noise emitted by certain types of vehicle in order to bring them more into line with actual operating conditions; whereas the vehicles concerned are high-performance vehicles and vehicles with automatic transmission equipment with a manual override;

" En dépit de cette situation, j'avais promis aux parlementaires de faire un appel au Conseil des Ministres afin qu'il reprenne à son compte certains amendements en question : les Douze ont refusé de le faire, parce que sur un plan formel et juridique, il n'existe pas d'amendements officiels du Parlement Européen", a poursuivi M. Bangemann".
Despite this situation, Mr Bangemann had promised Members of Parliament that he would urge the Council to take up a number of the amendments in its own right. The Council had refused to do so on formal and legal grounds, arguing that there were no official Parliament amendments.