Traduction de «procédure d’amendement formel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'amendement
amending procedure [ procedure for amending | amendment procedure ]

procédure d'enquête formelle
formal investigation

procédure formelle
formal procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

procédure formelle d'accès
formal access procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendement 4: premièrement, il y a lieu d'instaurer une procédure qui assure la transparence et la légitimité démocratique formelle de toutes les décisions relatives à l'ouverture de négociations en première lecture sans être lourde ou longue.
Amendment 4: firstly, a procedure should be introduced which ensures transparency and the formal democratic legitimacy of all decisions on the opening of negotiations at first readings without being time-consuming and cumbersome.

On me dit aussi que des amendements de dernière minute ont été apportés au texte hier, que le bureau les a acceptés sans les soumettre à une quelconque procédure d’amendement formel, parce qu’il ne pensait que cela n’était pas nécessaire.
I am also told that there were last-minute amendments to the text, yesterday, that the Bureau accepted them without subjecting them to any formal amendment procedure because it did not believe that to be necessary.

S’agissant d’une procédure de codification, cette proposition n’avait pas à faire l’objet d’amendements "formels" de la part de la commission parlementaire et cette dernière n’en a pas fait.
Since it relates to a codification procedure, this proposal did not have to be 'formally' amended by the parliamentary committee and the latter did not do so.

Les amendements proposés visent à améliorer la clarté du texte ainsi qu'à supprimer la référence à la procédure d'urgence formelle.
The amendments proposed aim at improving the clarity of the text, but also at deleting the formalisation of the urgency procedure.

Cela n'empêche pas le comité de débattre des trois amendements en même temps, ni n'empêche quiconque de faire valoir ses arguments et d'essayer d'en arriver à un compromis avant le vote officiel, pour lequel nous devrons suivre la procédure formelle.
But that does not preclude the committee debating all three of the amendments, and everybody putting forth their arguments and trying to come up with some kind of compromise before you actually get to a formal vote, when we will have to follow the rigid procedure.

Les sénateurs ont le droit de proposer des amendements aux divers articles ou d'insister pour que soit suivie la procédure formelle de l'étude du projet de loi article par article.
It is the right of any Senator to propose amendments to individual clauses, or to insist on the formal procedure whereby each clause of the bill is considered separately.

Les sénateurs ont le droit de proposer des amendements aux divers articles ou d’insister pour que soit suivie la procédure formelle de l’étude du projet de loi article par article.
It is the right of any Senator to propose amendments to individual clauses, or to insist on the formal procedure whereby each clause of the bill is considered separately.

Ces amendements ont pour but d'établir à nouveau une procédure d'approbation formelle pour les donnés facultatives reprises sur les étiquettes.
These amendments seek to re-introduce a formal approval procedure for voluntary information on labels.

En vertu des dispositions du Traité sur la co-décision (article 189 B), une procédure de conciliation formelle est toutefois incontournable lorsque le Conseil ne peut accepter ne fût-ce qu'un seul amendement du Parlement.
However, under the provisions of the Treaty relating to co-decision (Article 189b), a formal conciliation procedure is unavoidable where even as few as one European Parliament amendment cannot be accepted by the Council.

(1600) Je rappelle que les amendements que l'on dépose n'ont pour but que de s'assurer, parce qu'il y a une disposition légale qui fait en sorte que ce n'est pas formel, et comme il y a vice de procédure, le fédéral essaie de s'ingérer, de prendre un peu plus de territoire au niveau de la juridiction de l'environnement, et cela ne fait pas l'affaire du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick.
(1600) Again, these amendments only seek to obtain some assurances, because there is a legal provision whereby none of this is formally spelled out. In other words, there is a procedural defect.