Traduction de «quelconque procédure d’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'amendement
amending procedure [ procedure for amending | amendment procedure ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

procédure en plénière sans amendement ni débat
procedure in plenary without amendment and debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) Toute personne autre que celle ayant fait enregistrer la marque, qui appose sur du bois de quelque espèce que ce soit une marque enregistrée sous l’autorité de la présente loi, ou une partie quelconque de cette marque, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant deux juges de paix, pour chaque infraction, une amende de vingt à cent dollars, qui doit être payée au propriétaire de cette marque, ainsi que les frais subis pour l’imposition et le recouvrement de cette amende.
14 (1) Every person, other than the person who has registered a timber mark, who marks any timber of any description with any mark registered under this Act, or with any part of such mark, is guilty of an offence and liable on summary conviction before two justices of the peace, for each offence, to a fine of not more than one hundred dollars and not less than twenty dollars, which fine shall be paid to the proprietor of the mark, together with the costs incurred in enforcing and recovering the fine.

(2) Lorsqu’un inspecteur accepte du failli ou de toute personne, firme ou personne morale agissant en son nom, ou du syndic, des honoraires, commissions ou émoluments quelconques, autres que les honoraires réguliers que la présente loi prévoit ou en supplément de tels honoraires, il commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
(2) Where an inspector accepts from the bankrupt or from any person, firm or corporation acting on behalf of the bankrupt or from the trustee any fee, commission or emolument other than or in addition to the regular fees provided for by this Act, the inspector is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine not exceeding five thousand dollars, or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

32. L’administrateur, le cadre ou le vérificateur de la Banque qui apure un compte, un état ou une liste à transmettre au ministre aux termes de la présente loi, ou qui intervient à un titre quelconque dans leur transmission au ministre, tout en sachant qu’il est faux sur un point important, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
32. Every director, officer or auditor of the Bank who verifies any statement, account or list required to be furnished to the Minister pursuant to this Act, or who has to do with the delivering or transmitting of that statement, account or list to the Minister, knowing it to be false in any material particular, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term of not more than six months or to both.

On me dit aussi que des amendements de dernière minute ont été apportés au texte hier, que le bureau les a acceptés sans les soumettre à une quelconque procédure d’amendement formel, parce qu’il ne pensait que cela n’était pas nécessaire.
I am also told that there were last-minute amendments to the text, yesterday, that the Bureau accepted them without subjecting them to any formal amendment procedure because it did not believe that to be necessary.

L'amendement remplace "données" par "connaissances" conformément aux amendements déposés aux articles 5 et 6. Afin de permettre aux PME d'accéder plus rapidement à la liste des allégations autorisées pouvant être employées sans se soumettre à une quelconque procédure d'autorisation, les délais d'élaboration des listes doivent être raccourcis.
In order to allow SME's to have a faster access to the list of authorized claims which can be used without undergoing any procedure of authorization, time periods for the compiling of the list have to be shortened.

En dépit de l’adoption d’un grand nombre d’amendements du Parlement européen, comme l’exclusion des sociétés de classification ayant un quelconque lien commercial, personnel ou familial avec le propriétaire ou le gérant du navire, comme l’amélioration de la transparence par l’obligation des sociétés de classification de mettre à la disposition de toutes les personnes intéressées toutes les informations pertinentes sur un site Internet, comme, enfin, le contrôle des sociétés de classification dont les navires classés ont eu trop d’accidents, le Parlement et le Conseil ne se sont toujours pas mis d’accord sur deux points cruciaux et c’est pourquoi, en cas d’adoption des présentes recommandations, une procédure de conciliation s’impose.
Despite the fact that a plethora of Parliament's proposed amendments have been adopted, such as the exclusion of classification societies with some form of business, personal or family links to the shipowner or operator, greater transparency by requiring classification societies to ensure that all relevant information is made available to all interested parties on their websites, scrutiny of classification societies where the accident rate recorded by the ships classed is excessively high, the Council and Parliament still disagree on two very important points, which is why a conciliation procedure would appear to be in order if the recommendations before us, which we support, are accepted.

2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, la procédure suivante s'applique à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement aux annexes de la présente convention ou de l'un quelconque des protocoles, exception faite des amendements à l'annexe concernant l'arbitrage:
2. Except as may be otherwise provided in any Protocol, the following procedure shall apply to the adoption and entry into force of any amendments to Annexes to this Convention or to any Protocol, with the exception of amendments to the Annex on Arbritation:

3. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe à la présente convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises aux mêmes procédures que l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article; toutefois, si cela implique un amendement à la convention ou au protocole dont il s'agit, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après amendement de la convention ou du protocole.
3. The adoption and entry into force of a new Annex to this Convention or to any Protocol shall be subject to the same procedure as for the adoption and entry into force of an amendment to an Annex in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article, provided that, if any amendment to the Convention or the Protocol concerned is involved, the new Annex shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention or the Protocol concerned enters into force.

Le sénateur Milne : Mme Larson, au sujet des procès de civils devant un tribunal militaire, et comme il n'y a en réalité que deux verdicts possibles — l'acquittement ou la condamnation, avec amende ou emprisonnement —, le juge en chef Lamer a-t-il envisagé une forme quelconque de système de probation qui aurait rendu la procédure plus proche de celle d'un tribunal civil?
Senator Milne: Ms. Larson, on the trial of civilians in military court, and since there are really only two punishments possible — either you get off or you are fined or are thrown in prison — did Chief Justice Lamer consider at all some sort of a system of probation that would make it more similar to a civilian court?