Traduction de «d’action concrets des textes de loi dont nous pourrons débattre » (Français → Anglais) :

De plus, près de 60 p. 100 du budget consacré par le Ministère au Plan d'action pour les langues officielles vise à assurer la conformité avec les dispositions en matière de langues officielles des deux lois dont j'ai parlé plus tôt, la Loi sur la réédiction des textes législatifs et la Loi sur les contraventions, conformément aux ententes que nous avons conclues avec les provinces.
In addition, almost 60 per cent of the budget that is devoted to the department in the Action Plan for Official Languages is designated to ensure compliance with the two official languages regarding the two statutes that I referred to earlier, the Statutory Instruments Re-enactment Act and the Contraventions Act, in terms of our agreements with the provinces.

Mais nous ne sommes même pas encore à la moitié de nos efforts. La Commission doit nous fournir rapidement des propositions, des plans d’action concrets, des textes de loi dont nous pourrons débattre afin d’améliorer la situation sur le terrain.
In order to improve the current situation, we need to receive from the Commission proposals, concrete action plans and legal texts which we can debate within the very short term.

Monsieur le Président, nous devions commencer par débattre la première mesure législative présentée par le gouvernement, le projet de loi sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, qu'il a rajusté, mais nous ne le débattrons pas aujourd'hui car le gouvernement n'est pas prêt à discuter d'un simple projet de loi commercial et des façons dont nous pourrons faire progresser l'économie.
Mr. Speaker, we initially came to the House to debate the first piece of legislation the government put on the table, which it re-calibrated, the Canada-Colombia free trade bill, a bill that we will not be debating today because the government is not ready to deal with a straightforward trade bill and start talking about how we will move forward in terms of advancing the economy.

Nous devrions disposer alors d'une nouvelle version de la Loi antiterroriste comportant des améliorations dont nous pourrons débattre.
Then we should have a new version of the Anti-terrorism Act with refinements in it that we can properly debate.

Peut-être qu'André ou le secrétaire parlementaire, au nom du gouvernement, pourrait répondre. J'aimerais savoir quand nous pourrons avoir un texte législatif mettant à jour les différentes lois de l'ACIA, les lois sur la santé animale et végétale et d'autres mesures pour nous amener à l'ère moderne, parce que le projet de loi dont je parle n'a pas été adopté lors de la dernière législature.
I don't know whether you can answer, André, or whether the parliamentary secretary can answer on behalf of the government, but I'd like to know when we can expect to see legislation that will update all the various acts of CFIA and the animal and plant health acts and so on and get us up to modern times, because it didn't get through the last Parliament.

À notre avis, le texte de loi ne comporte pas de défaut majeur; les problèmes ont plutôt trait à la façon dont nous pouvons traduire ces principes en actions au niveau communautaire.
We don't think the legislation has major flaws; it's really about how we can translate those principles into action at the community level.