Vertaling van "déterminer qui ferait cela parce " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce que M. Laframboise a mentionné il y a un instant, nous n'avons pas besoin de déposer un amendement afin de déterminer qui ferait cela parce que nous avons déjà accepté dans les amendements, et dans les clauses non modifiées du projet de loi, que ce serait le gouvernement, par l'entremise du ministre, qui serait responsable de toutes ces activités.
Contrary to what Monsieur Laframboise just mentioned a moment ago, we have no need to introduce an amendment to identify who would do that because we've already accepted in the amendments, and the bill, unamended clauses that the government, through the minister, be responsible for all of those.

Si cela est irréalisable parce que, entre autres, ces prix ou coûts n'existent pas ou ne sont pas fiables, il convient de déterminer la référence appropriée en ayant recours aux conditions et aux modalités présentées par d'autres marchés.
If this is not practicable because, inter alia, such prices or costs do not exist or are unreliable, then the appropriate benchmark should be determined by resorting to terms and conditions in other markets.

En l’absence de restriction, il est possible que le preneur n’accorde pas de licence ou qu’il ne l’accorde qu’en contrepartie de redevances plus élevées, parce que, dans le cas contraire, cela ferait apparaître des concurrents directs sur le marché de composants.
In the absence of the restraint the licensor may not grant the licence or may do so only against higher royalties, because otherwise it would create direct competition with itself on the component market.

Si cela est irréalisable parce que, entre autres, ces prix ou coûts n’existent pas ou ne sont pas fiables, il convient de déterminer la référence appropriée en ayant recours aux conditions et aux modalités présentées par d’autres marchés.
If this is not practicable because, inter alia, such prices or costs do no exist or are unreliable, then the appropriate benchmark should be determined by resorting to terms and conditions in other markets.

Le projet de loi C-2 ferait cela en exigeant des tribunaux qu'ils se penchent sur la nature et les circonstances d'une relation avec une jeune personne afin de déterminer s'il s'agit d'exploitation.
Bill C-2 would do this by requiring the courts to infer that a relationship with the young person is exploitive of that young person by looking to the nature and circumstances of that relationship.

En l'absence de restriction, il est possible que le preneur n'accorde pas de licence ou qu'il ne l'accorde qu'en contrepartie de redevances plus élevées, parce que, dans le cas contraire, cela ferait apparaître des concurrents directs sur le marché de composants.
In the absence of the restraint the licensor may not grant the licence or may do so only against higher royalties, because otherwise he would create direct competition to himself on the component market.

Ce qui est proposé — et je ne sais pas comment qualifier cela parce que c'est incroyable, voire, peut-être, scandaleux — ferait tout simplement en sorte que le Canada aurait la réglementation la moins axée sur la sécurité du monde occidental.
What is being proposed, quite simply — and I do not know how to label it, because it is incredible and, perhaps, outrageous — would give Canada the least safety-minded regulations in the western world.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

Si ce M. tout-le-monde, dans le métro, qui se rend au travail à Edmonton, a un MBA, cela le ferait paniquer, parce qu'on dirait, à première vue, un casse-tête du genre Rube Goldberg comme mode de gestion parce que, avec tout le respect que je vous dois, personne n'est responsable, sauf peut-être le général Hillier.
If that guy riding to work on the subway in Edmonton was an MBA, he would be in a panic about this because it sounds on the face of it to be a Rube Goldberg model of how not to manage anything because, with respect, no one is in charge except maybe General Hillier.

On ferait mieux de pouvoir trouver un ton serein pour discuter de tout cela, parce que l'avenir de nos concitoyens et de nos enfants en dépend.
The government would be well-advised to create a serene atmosphere to discuss this whole issue, because the future of our fellow citizens and of our children is at stake.