Traduction de «détermination des formes et des saillies décrite ci-dessus » (Français → Anglais) :

La Commission européenne entend procéder en 2016, dans le cadre de son rapport sur les programmes de mesures[14], à une nouvelle évaluation afin de déterminer si l’approche collaborative décrite ci-dessus a été appliquée et a obtenu des résultats, ou si des actions supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».
The European Commission intends to reassess in 2016, as part of its report on the programmes of measures[14], whether the collaborative approach described above has been implemented and has delivered results, or whether additional action is needed in order to ensure the proper implementation of the MSFD.

La présente section décrit le réseau européen des migrations (REM) sous sa forme actuelle dans la mesure où une telle description s’avère nécessaire pour comprendre son fonctionnement, ses résultats et ses difficultés, en vue de déterminer sa structure future[4].
THIS SECTION DESCRIBES THE CURRENT EMN INSOFAR AS NECESSARY TO UNDERSTAND ITS FUNCTIONING, OUTPUTS AND PROBLEMS WITH A VIEW TO DETERMINING its future structure[4].

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

Le processus d'évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d'abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique.
The mutual evaluation process means that during the transposition period Member States will first have to conduct a screening of their legislation in order to ascertain whether any of the above mentioned requirements exists in their legal systems.

(74) Le processus d'évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d'abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique.
(74) The mutual evaluation process means that during the transposition period Member States will first have to conduct a screening of their legislation in order to ascertain whether any of the above mentioned requirements exists in their legal systems.

Il faudra déterminer l’importance des pouvoirs à conférer à chacun des trois organismes décrits ci-dessus.
The extent of the authority devolved to each of the three organizations described above would have to be specified.

NOTE: H a et H d peuvent être déterminés à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.
NOTE: H a and H d may be derived from relative humidity measurement, as described above, or from dewpoint measurement, vapour pressure measurement or dry/wet bulb measurement using the generally accepted formulae.

Étant donné que l’article 4 établit une cause d’action civile, on peut présumer que la preuve serait évaluée selon le critère de la « prépondérance des probabilités » pour déterminer si le défendeur a commis un ou plusieurs des actes ou omissions décrits ci-dessus et si l’acte ou l’omission en question a porté préjudice au demandeur.
Given that clause 4 creates a civil cause of action, presumably the standard of proof that would be used to determine that the defendant committed one or more of the acts or omissions outlined above, as well as the standard that would be used to demonstrate that the act or omission in question caused harm to the plaintiff, would be the “balance of probabilities” standard.

Parallèlement à cette initiative, il est essentiel d'intensifier la présence du Bureau de gestion de Goose Bay, quelle que soit la forme qu'il prendra une fois l'initiative décrite ci-dessus en place à Goose Bay.
Hand in hand with this initiative is the need for a greater presence of the Goose Bay Office in whatever form it may evolve into as a result of the above-noted initiative in Goose Bay.