Traduction de «défendeur a commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

défendeur à la mise en cause
third party defendant

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]
reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence;
the defendant has committed an infringement of competition law;

le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence.
the defendant has committed an infringement of competition law.

b) le défendeur a commis, au profit ou au regard de l’entité visée à l’alinéa a), tout acte ou omission qui est sanctionné par l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.
(b) the defendant — for the benefit of or otherwise in relation to the listed entity referred to in paragraph (a) — committed an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under any of sections 83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 of the Criminal Code.

le défendeur a commis, au profit ou au regard de l’entité inscrite, tout acte ou omission qui est sanctionné par l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada44.
the defendant committed an act or omission that, if committed in Canada, would be punishable under sections 83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 of the Criminal Code for the benefit of or in relation to the listed entity.44

b) le défendeur a commis, au profit ou au regard de l'entité visée à l'alinéa a), tout acte ou omission qui est sanctionné par l'un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s'il avait été commis au Canada.
(b) the defendant for the benefit or otherwise in relation to the listed entity referred to in paragraph (a) committed an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under any of sections 83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 of the Criminal Code.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base qui exige que l’appréciation du préjudice pour l’industrie de l’Union se fonde sur des éléments de preuve positifs et fasse suite à un examen objectif de tous les facteurs pertinents alors que le défendeur a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant les facteurs du préjudice sur la base de deux séries de données distinctes et contradictoires (facteur micro et macroéconomiques) de façon sélective
Second plea in law, alleging the violation of Article 3(2) and Article 3(5) of the basic Regulation, requiring the assessment of injury to the Union industry to be based on positive evidence following an objective assessment of all relevant factors, as the defendant committed a manifest error of assessment in analysing the injury factors on the basis of two separate and conflicting sets of data (micro- and macro-economic factors) in a selective fashion.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.
Third plea in law, alleging the violation of Article 9(4) of the basic Regulation, requiring that duties be imposed only insofar as they are necessary to offset the effects of injurious dumping; Article 14(1) of the basic Regulation, requiring that duties are collected independently of the customs duties, taxes and other charges; and Articles 20(1) and 20(2) of the basic Regulation, requiring the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which anti-dumping duties are imposed, as the defendant committed a series of manifest errors in calculating the injury margin and also failed to produce a statement of reasons.

Dans le cadre de leur deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n’a pas répondu aux critères de désignation et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ces critères étaient satisfaits à leur égard et/ou a procédé à leur désignation sans aucun fondement juridique approprié.
Second plea in law, alleging that the defendant failed to fulfil the criteria for listing, and/or committed a manifest error of assessment in determining that those criteria were satisfied in relation to the applicants and/or included the applicants without an adequate legal basis for doing so.

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient que le défendeur, en affirmant qu’elle est une société écran d’Islamic Republic of Iran Shipping Lines, détenue ou contrôlée par cette dernière, a manifestement dénaturé les faits et qu’il a commis une erreur manifeste dans l’application de l’article 16, paragraphe 2, sous d), du règlement no 961/2010 en inscrivant la requérante à l’annexe VIII dudit règlement.
First plea in law, alleging that by stating that the applicant is an Islamic Republic of Iran Shipping Lines front company, owned or controlled by the latter, the defendant has manifestly misstated the facts and committed a manifest error in the application of Article 16 (2) (d) of Council Regulation (EU) No 961/2010 by including the applicant in Annex VIII to the said Regulation.

Lorsque la preuve d’une infraction doit être apportée pour appuyer une demande de dommages et intérêts, le livre blanc suggère que le défendeur soit présumé avoir commis une faute, sauf s’il peut démontrer que l’infraction résulte d’une erreur véritablement excusable.
The White Paper suggests that, where proof of fault is required in a claim for damages, the infringer is presumed to have acted with fault unless he can prove that the infringement was due to a genuinely excusable error.