Vertaling van "détail seraient tenues " (Frans → Engels) :

En outre, nous nous sommes engagés devant le gouvernement fédéral à limiter les activités de succursales directes à des services bancaires de gros, et il a toujours été entendu que les banques étrangères seraient tenues de mettre sur pied une succursale canadienne pour offrir des services de dépôts de détail et ce, même si un certain nombre de nos membres préféreraient pouvoir établir également des succursales de détail.
In addition, we have conceded to the federal government that direct branches would engage in only wholesale banking activities and foreign banks would need to establish a Canadian subsidiary to undertake retail deposit activities, even though a number of our members would prefer to have the authority to establish retail branches as well.

Il y a deux possibilités. On pourrait avoir un système détaillé de vérification du pistage en vertu duquel les entreprises seraient tenues de déclarer auprès de Revenu Canada le lieu de destination de chacune de leurs ventes, le montant de la taxe perçue, la part fédérale, la part provinciale, la part correspondant à chacune des trois provinces, ou bien l'on pourrait utiliser une formule de répartition des recettes qui s'appuierait sur les données financières fournies par Statistique Canada.
There are two options: We could have a detailed tracking system in which businesses were required to report to Revenue Canada exactly where every one of their sales went, how much the tax was, how much was federal, how much was provincial, and how much was in respect of each of the three provinces, or we could use a revenue-allocation formula that depended upon economic data supplied by Statistics Canada.

7. demande instamment à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer en détail l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas où des enquêtes internes de cette nature seraient menées;
7. Urges the Agency, given the risks at stake, as far as its reputation is concerned, to inform the discharge authority in detail on the rules of procedure, legal framework and hearing modalities established for the launch and conduction of internal investigations and the protection of witnesses' anonymity in the occurrence of such internal investigations;

Puisque les plans sont moins détaillés, nous proposons l’adoption d’un système strict en matière d’établissement de rapports, en vertu duquel les autorités grecques seraient tenues de présenter un rapport trimestriel sur les mesures mises en œuvre, les résultats obtenus et les actions à entreprendre par la suite.
Given that plans are less detailed, we propose setting up a tight reporting system in which the Greek authorities will report on a quarterly basis on measures implemented, results achieved and measures to be implemented.

Pour les transactions allant jusqu'à un certain montant - le Conseil a convenu d'un seuil un peu plus élevé que celui qui était suggéré dans l'avis du Parlement -, les entreprises d'investissement seraient tenues de divulguer les détails des ordres de leurs clients, et, si elles opèrent pour leur propre compte, d'indiquer à quelles conditions elles sont elles-mêmes disposées à acheter ou vendre une action donnée.
For deals up to a certain value - the Council has agreed on a threshold value somewhat higher than the Parliament's opinion - investment firms would need to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share.

Les banques étrangères qui voudraient accepter des dépôts de détail seraient tenues d'établir une filiale canadienne.
Foreign banks that wished to take retail deposits would have to set up a Canadian subsidiary.

La Commission voudrait-elle indiquer le détail du vote de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement du 7 décembre 2000, qui a décidé à la majorité d’approuver un prêt de 215 millions d’USD pour l’achèvement de nouveaux réacteurs en Ukraine occidentale, ainsi que dans quelle mesure, dans le cadre de son propre financement, elle a tenu compte de deux rapports, l’un du gouvernement autrichien indiquant que les nouveaux réacteurs présentent de nombreux risques car ils ne seraient pas en mesure de résister aux séismes, et l’autre de la BERD, qui conclut qu’une utilisation plus rationnelle de l’énergie serait de loin préférable à la construction de nouvelles centrales ?
Will the Commission indicate the breakdown of the vote by the European Bank for Reconstruction and Development on 7 December 2000 when it was decided by a majority vote to approve a US$ 215 million loan towards the completion of new reactors in western Ukraine, and will the Commission state, in relation to its own funding, to what extent it has taken on board two reports, one from the Austrian Government which states that the new reactors are particularly hazardous as they may not withstand earthquakes, and the second, an EBRD report which concludes that improving energy efficiency would be far better than building new plants?

Aucune organisation au Canada, pas une seule société cotée en bourse, pas un seul organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC, pas un seul des quelques 100 000 organismes sans but lucratif, sauf les organisations syndicales, ne seraient tenues de rendre publics des renseignements confidentiels détaillés comme le projet de loi exige que les syndicats le fassent.
There is not a single organization in Canada — not a single publicly traded company, not a single charity registered with CRA, not one of the estimated 100,000 not-for-profit organizations, with the exception of labour organizations — that will be required to make confidential detailed information publicly available in the way this bill demands of unions.