Vertaling van "entreprises seraient tenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modèle de plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive [ Modèle du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive | Gabarit du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires ]
Business Plan Template for Staging a Sport Event [ Business Plan Template for Sport Events | Business Plan Template ]

Les soins aux aînés et le milieu de travail : le rôle des entreprises, des syndicats et des gouvernements : rapport sur la table ronde tenue à Ottawa, le 21 juin 1994
Eldercare and the workplace: the role of business, labour and government: report on the roundtable held in Ottawa, 21 June 1994,

Programme d'aide à la conception de plans d'entreprise et à la tenue de dossiers
Business Plans and Record Assistance Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a deux possibilités. On pourrait avoir un système détaillé de vérification du pistage en vertu duquel les entreprises seraient tenues de déclarer auprès de Revenu Canada le lieu de destination de chacune de leurs ventes, le montant de la taxe perçue, la part fédérale, la part provinciale, la part correspondant à chacune des trois provinces, ou bien l'on pourrait utiliser une formule de répartition des recettes qui s'appuierait sur les données financières fournies par Statistique Canada.
There are two options: We could have a detailed tracking system in which businesses were required to report to Revenue Canada exactly where every one of their sales went, how much the tax was, how much was federal, how much was provincial, and how much was in respect of each of the three provinces, or we could use a revenue-allocation formula that depended upon economic data supplied by Statistics Canada.

Cela signifie que ces entreprises seraient tenues: d'utiliser le français dans leurs communications avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; de donner à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; de rédiger en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; de rédiger et de publier en français les offres d'emploi simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue; de rédiger en français les conventions collectives et leurs annexes; et de traduire en français ou en anglais, à la demande d'une partie, les sentences arbitrales.
This would mean that these employers would need to: use French in their communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; give their employees the right to carry on their activities in French; draw up communications for their employees in French; prepare and publish French offers of employment at the same time as any offers published in a language other than French; prepare collective agreements and their schedules in French; and translate arbitration awards into either English or French upon request of one of the parties.

16. suggère que ce point d'accès à l'information unique, où les entreprises seraient tenues de s'enregistrer, soit disponible dans toutes les langues officielles de l'Union; demande la mise en place de modes efficaces de diffusion de son existence, pour que toutes les parties intéressées puissent avoir recours à ce point d'accès à l'information unique pour obtenir des informations claires et fiables sur les entreprises européennes.
16. Proposes that this single information access point, with mandatory registration for businesses, should be available in all official languages of the Union; calls for effective ways of publishing details of its existence to be guaranteed so that all stakeholders can use this single information access point to obtain clear and reliable information on European companies.

En vertu de la Loi sur l'équité à la pompe, les entreprises seraient tenues de faire évaluer et certifier régulièrement la précision de leurs pompes à essence ou d'autres instruments de mesure par des fournisseurs de service autorisés formés pour respecter les critères de rendement de Mesures Canada.
Under the fairness at the pumps act, businesses would be required to have the accuracy of their gas pumps or other measurement equipment validated and certified regularly by the authorized service providers trained to meet Measurement Canada's performance criteria.

Les entreprises seraient tenues de faire la preuve de modifications de leurs procédés ou d'améliorations de leurs installations qui ont donné lieu à des réductions vérifiables et supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre.
Firms would be required to submit evidence of changes in processes or facility improvements they had undertaken that resulted in verifiable, incremental greenhouse gas emission reductions.

5. fait observer que la diversité des initiatives volontaires en matière de RSE pourrait être perçue comme faisant obstacle à l'adoption de politiques en matière de RSE, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédible ou des politiques plus ambitieuses en matière de RSE, bien que l'on puisse faire valoir que cette diversité donne des idées aux entreprises; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité;
5. Notes that the variety of voluntary CSR initiatives could be perceived as an obstacle to the adoption of CSR policies as well as a disincentive for companies to pursue more credible CSR actions or more ambitious CSR policies, though it could be argued that such variety provides companies with further inspiration; calls on the Commission to encourage the dissemination of good practices resulting from voluntary CSR initiatives; believes that the Commission should also consider establishing a list of criteria for enterprises to respect if they claim to be responsible;

5. fait observer que la prolifération des initiatives volontaires en matière de RSE peut être perçue comme faisant obstacle à ce qu'un plus grand nombre d'entreprises adoptent des politiques en matière de RSE, particulièrement les petites entreprises, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédibles en matière de RSE, tout en démontrant l'importance accordée à celle-ci et la nécessité de mettre en place des mesures d'incitation à des politiques plus ambitieuses en matière de RSE; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité;
5. Notes that the proliferation of voluntary CSR initiatives could be perceived as an obstacle to more companies adopting CSR policies, particularly small enterprises, as well as a disincentive for companies to pursue more credible CSR actions, whilst at the same time demonstrating the importance given to it, and the need to create incentives for more ambitious CSR policies; calls on the Commission to encourage dissemination of the good practice resulting from voluntary CSR initiatives; believes that the Commission should also consider establishing a list of criteria for enterprises to respect if they claim to be responsible;

18. rappelle sa résolution du 13 mars 2007 sur "La responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat" et l'accent mis sur la lutte contre les discriminations dans le cadre de cette responsabilité; réitère sa demande adressée à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires des entreprises, tout en l'appelant à inclure l'égalité de traitement et la promotion de la diversité dans la liste des critères que les entreprises seraient tenues de respecter;
18. Recalls its resolution of 13 March 2007 on "corporate social responsibility: a new partnership", with its stress on combating discrimination as part of that responsibility; reiterates its request to the Commission to encourage the dissemination of good practices resulting from voluntary corporate social responsibility initiatives, while calling on the Commission to include equal treatment and the promotion of diversity on the list of criteria which businesses would be required to respect;

Les grandes entreprises seraient tenues responsables si jamais le petit entrepreneur faisait défaut de paiement.
The company would be on the hook for it in case the contractor defaulted on the loan.