Vertaling van "dépôts de détail seraient tenues " (Frans → Engels) :

En outre, nous nous sommes engagés devant le gouvernement fédéral à limiter les activités de succursales directes à des services bancaires de gros, et il a toujours été entendu que les banques étrangères seraient tenues de mettre sur pied une succursale canadienne pour offrir des services de dépôts de détail et ce, même si un certain nombre de nos membres préféreraient pouvoir établir également des succursales de détail.
In addition, we have conceded to the federal government that direct branches would engage in only wholesale banking activities and foreign banks would need to establish a Canadian subsidiary to undertake retail deposit activities, even though a number of our members would prefer to have the authority to establish retail branches as well.

7. demande instamment à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer en détail l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas où des enquêtes internes de cette nature seraient menées;
7. Urges the Agency, given the risks at stake, as far as its reputation is concerned, to inform the discharge authority in detail on the rules of procedure, legal framework and hearing modalities established for the launch and conduction of internal investigations and the protection of witnesses' anonymity in the occurrence of such internal investigations;

Puisque les plans sont moins détaillés, nous proposons l’adoption d’un système strict en matière d’établissement de rapports, en vertu duquel les autorités grecques seraient tenues de présenter un rapport trimestriel sur les mesures mises en œuvre, les résultats obtenus et les actions à entreprendre par la suite.
Given that plans are less detailed, we propose setting up a tight reporting system in which the Greek authorities will report on a quarterly basis on measures implemented, results achieved and measures to be implemented.

107. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier le détail de leurs transactions sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires conformément à l'article 19, d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.
2. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under paragraph 1 to investment firms which are obliged to publish the details of their transactions in shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments pursuant to Article 19.

8. fait remarquer que, s'il est mis en œuvre, le projet Nord Stream risque de provoquer une catastrophe environnementale en raison de dépôts industriels hautement toxiques déversés en particulier dans le golfe de Finlande, ainsi que d'un nombre considérable d'armes chimiques datant d'après la Seconde Guerre mondiale dispersées ailleurs le long du fond de la Baltique, dans le cas où ces déchets seraient touchés au cours de la construction, et compte tenu également de l'augmentation probable du transport de produits énergétiques liquides dans la mer Baltique; demande à Nord Stream d'assumer sa responsabilité en indemnisant tout dommage causé;
8. Notes that the Nord Stream project, if implemented, may cause an environmental disaster due to highly toxic industrial sediments dumped in particular in the Gulf of Finland, as well as a significant volume of post-World War II chemical weaponry dispersed elsewhere along the Baltic seabed, should these be affected by building work, having regard also to the likely increase in the transportation of liquid energy products on the Baltic Sea; calls on Nord Stream to assume the financial responsibility to pay compensation for any damage arising;

Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.
In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.

Les banques étrangères qui voudraient accepter des dépôts de détail seraient tenues d'établir une filiale canadienne.
Foreign banks that wished to take retail deposits would have to set up a Canadian subsidiary.

La Commission voudrait-elle indiquer le détail du vote de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement du 7 décembre 2000, qui a décidé à la majorité d’approuver un prêt de 215 millions d’USD pour l’achèvement de nouveaux réacteurs en Ukraine occidentale, ainsi que dans quelle mesure, dans le cadre de son propre financement, elle a tenu compte de deux rapports, l’un du gouvernement autrichien indiquant que les nouveaux réacteurs présentent de nombreux risques car ils ne seraient pas en mesure de résister aux séismes, et l’autre de la BERD, qui conclut qu’une utilisation plus rationnelle de l’énergie serait de loin préférable à la construction de nouvelles centrales ?
Will the Commission indicate the breakdown of the vote by the European Bank for Reconstruction and Development on 7 December 2000 when it was decided by a majority vote to approve a US$ 215 million loan towards the completion of new reactors in western Ukraine, and will the Commission state, in relation to its own funding, to what extent it has taken on board two reports, one from the Austrian Government which states that the new reactors are particularly hazardous as they may not withstand earthquakes, and the second, an EBRD report which concludes that improving energy efficiency would be far better than building new plants?